Honoraires pour service rendus et facture acceptée
L’apposition par le client d’une mention manuscrite « lu et approuvé bon pour accord » sur une facture après que l’avocat ait exécuté les prestations vaut acceptation après services rendus sans qu’il soit nécessaires que les factures soient effectivement réglées (Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, no19-24.655).
Dans le cadre d’une procédure en fixations des honoraires de l’avocat, le juge de l’honoraire peut réduire la rémunération due à l’avocat, même lorsque le principe et les modalités de celles-ci avaient été convenues entre les parties. Il est toutefois une limite à cette atteinte au principe d’intangibilité des conventions : l’honoraire réglé après service rendu.
En effet, il n’est pas possible de réduire ultérieurement le montant des honoraires que le client a accepté de verser à son avocat après que celui-ci ait exécuté sa mission (Cass. 1re civ., 7 juil. 1998, no96-10.387 ; Cass. 2e civ., 5 juin 2003, no01-15.411 ;Cass. 2e civ., 18 sept. 2003, no01-16.013 ; Cass. 2e civ., 6 mars 2014, no13-14.922 ; pour un attendu de principe particulièrement clair : Cass. 2e civ., 2 fév. 2017, no16-10.815, Inédit). L’idée qui gouverne ce mécanisme est que le client, qui a réglé les honoraires de l’avocat en connaissance de cause, et une fois le travail effectué, ne peut plus ensuite arguer de leur caractère disproportionné par rapport au service rendu. L’intangibilité des honoraires réglés après services rendus suppose que les factures soient suffisamment détaillées (Cass. 2e civ., 6 juil. 2017, no16-19.354, ajoutant que les factures doivent reprendre les mentions prévues par la loi) et que le règlement en ait été réellement libre (Cass. 2e civ., 3 mars 2011, no09-72.968, Inédit, à propos d’une « crainte référentielle » du client de perdre son avocat dans un contexte particulier qualifié de « contrainte morale »). Il n’est toutefois pas nécessaire que la mission globale de l’avocat soit achevée : il suffit que les prestations facturées aient été exécutées (Cass. 2e civ., 8 fév. 2018, no16-22.217).
En l’espèce, les factures avaient bien été rédigées après l’exécution de la prestation. Une seule toutefois avait été réglée, sur les autres le client avait apposé sa signature et la mention « Lu et approuvé bon pour accord ». Pour la cour d’appel, cela constituait une acceptation des factures et interdisait au client d’en contester ultérieurement le montant. Le client estimait que le seul le règlement des factures le privait de la possibilité d’en contester le montant. Il n’est pas suivi par la Cour de cassation :
6. Ayant relevé que M. [D] […] avait apposé la mention manuscrite « lu et approuvé bon pour accord », suivie de sa signature, sur les factures […] et souverainement estimé qu’il avait ainsi accepté l’honoraire après service rendu, l’absence de paiement effectif par le client étant sans incidence à cet égard
Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 juillet 2023, no19-24.655
Cette décision est à rapprocher d’un précédent du 7 janvier 2010 ; la Cour de cassation avait estimé qu’il n’était pas possible de réduire le montant des honoraires d’une facture que le client avait partiellement réglée et avait demandé un délai pour régler le solde, ce dont elle avait déjà déduit qu’il avait accepté la facture (Cass. 2e civ., 7 jan. 2010, no08-13.180).
Dans sa décision de 2023, la Cour de cassation laisse toutefois aux juges du fond un pouvoir d’appréciation quant à l’appréciation de l’acceptation de l’honoraire.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 10 juillet 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Membre du conseil de l’ordre et du conseil régional de discipline, il s’intéresse aux questions juridiques concernant la profession d’avocat.
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