Recevabilité de la contestation d’une amende forfaitaire formée par un avocat
Un avocat peut former au nom de son client une contestation relative à une amende forfaitaire sur le fondement de l’article 530 du CPP (Cass. crim., 1er sept. 2020, nos19-83.092 et 19-86.433).
En l’espèce, un avocat avait introduit, au nom de son client, une requête en exonération d’une amende forfaitaire auprès du centre national de traitement des infractions routières. Il s’agissait d’une contravention relative à un excès de vitesse.
L’officier du ministère public estime que la requête est irrecevable en ce qu’elle n’est pas formée directement par « l’intéressé » qui, selon lui, est seul habilité à pouvoir introduire la réclamation visée à l’article 530 du CPP.
Le tribunal de police est saisi d’une requête en incident contentieux. Le tribunal considéra, pour sa part, recevable l’opposition formée par l’avocat.
L’officier du ministère public forme un pourvoi contre le jugement. Il invoquait un précédent arrêt de la Cour de cassation au terme duquel « le titre rendu exécutoire par le ministère public aux fins de recouvrement de l’amende forfaitaire majorée de plein droit, ne peut être annulé que par une réclamation motivée émanant du seul contrevenant » et que ladite réclamation ne peut être « formulée par un tiers » (Cass. crim., 7 avr. 2009, no08-87.773).
Le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation juge, notamment au visa de la loi no71-113 du 31 décembre 1971 et de l’article 6 §3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme1, que l’intéressé qui entend présenter une requête ou une réclamation relative à une amende forfaitaire peut, s’il le souhaite, être représenté dans ses démarches par un avocat.
S’il est vrai que le texte de l’article 530 du CPP ne prévoit pas expressément la possibilité d’être assisté ou représenté par un avocat, cet arrêt rappelle la vocation générale de l’avocat d’intervenir aux côtés de tout justiciable pour assurer l’effectivité de ses droits.
Il n’y a d’ailleurs aucune contradiction entre cet arrêt et celui de 2009 invoqué par l’officier du ministère public. En 2009, la Cour de cassation avait rejeté le recours introduit par « un tiers » (il s’agissait de la mère du contrevenant), mais il faut considérer que l’avocat n’est pas tout à fait un tiers comme les autres par rapport à la partie qu’il représente en justice.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 11 septembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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