Quel délai pour régler une amende forfaitaire ?
Les contraventions les plus courantes font l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Un règlement rapide permet, pour certaines d’entre elles, de bénéficier d’un montant minoré. À l’inverse, un paiement tardif expose le contrevenant à un montant majoré.
| Montant de l’amende forfaitaire | Paiement par chèque ou en espèces | Par télépaiement ou par timbre dématérialisé |
|---|---|---|
| Montant minoré | 15 jours | 30 jours |
| Montant normal | 45 jours | 60 jours |
| Montant majoré | au-delà | |
Le délai court à compter de la commission de l’infraction, ou lorsque l’avis de contravention est adressé ultérieurement, à compter de l’envoi de l’avis.
Seules certaines amendes peuvent bénéficier d’un montant minoré lorsqu’elles sont payées très rapidement : il s’agit des contraventions réprimées par le code de la route, à l’exception des contraventions de première classe et de celles relatives au stationnement (art. 529-7 et R49-8-5 du CPP).
En cas de télépaiement ou de paiement par timbre dématérialisé, le contrevenant dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours (art. R49-3-1 CPP).
En outre, le contrevenant peut encore bénéficier d’un abattement de 20 % sur le montant de l’amende forfaitaire majorée s’il procède volontairement à son règlement dans le délai d’un mois (art. 707-2 et R55 CPP).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Questions et réponses
Publié le 10 avril 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
La rubrique “questions et réponses” regroupe des billets donnant une réponse claire à une question simple. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
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