Le montant des amendes contraventionnelles
Les contraventions sont les infractions pénales les moins sévèrement réprimées. La peine principale ne peut être qu’une peine d’amende d’un maximum de 3 000 euros. Les amendes contraventionnelles sont organisées en cinq « classes » avec des montants prédéfinis. En outre, il existe une procédure simplifiée : l’amende forfaitaire qui peut être minorée ou majorée.
| Classe | Montant maximal | Amende forfaitaire | ||
|---|---|---|---|---|
| Montant normal | Montant minoré | Montant majoré | ||
| Contravention du code de la route commise par un piéton | (catégorie spécifique à l’amende forfaitaire) | 4 euros | (pas de montant minoré) | 7 euros |
| 1re classe | 38 euros | 11 euros | 33 euros | |
| 2e classe | 150 euros | 35 euros | 22 euros | 75 euros |
| 3e classe | 450 euros | 68 euros | 45 euros | 180 euros |
| 4e classe | 750 euros | 135 euros | 90 euros | 375 euros |
| 5e classe | 1 500 euros | 200 euros | (pas de montant minoré) | 450 euros |
| 5e classe en récidive | 3 000 euros | (l’amende forfaitaire est exclusive de la récidive) | ||
Sommaire
Montant des amendes pour les cinq classes de contravention
Montant de l’amende
Le montant de l’amende est fixé pour chacune des cinq classes de contravention par l’article 131-13 du code pénal. Il va de 38 euros pour les contraventions de 1re classe à 1 500 euros pour celles de la 5e classe, hors récidive.
Le montant est inchangé depuis le 1er janvier 2002. Cette révision n’a d’ailleurs consisté qu’à un arrondi depuis la conversion en euros des montants en francs fixés en 1994.
Il s’agit là du montant maximal de l’amende. Au cours d’une procédure judiciaire devant le tribunal de police, le montant peut être réduit, en tenant compte, notamment, des ressources de la personne poursuivie.
Cumul d’amendes contraventionnelles
Les amendes contraventionnelles se cumulent, même lorsque les faits poursuivis ont été commis simultanément (art. 132-7 CP), du moment qu’il s’agit de deux fautes pénales distinctes. La personne poursuivies pour plusieurs contraventions sera donc redevable d’autant d’amendes que d’infractions.
Par ailleurs, les peines d’amende pour contraventions se cumulent avec les amendes prononcées pour des délits ou des crimes. L’amende prononcée pour chaque contravention doit être distincte les unes des autres et des amendes prononcées pour les délits ou crimes.
La règle du cumul des sanctions ne concerne que la peine d’amende. Elle ne s’applique pas aux peines complémentaires, telle une suspension du permis de conduire (Cass. crim., 11 jan. 2005, no04-85.916). Toutefois, la perte de points est une sanction administrative et non pénale (Avis CE, 27 sept. 1999, no208242), qui répond à un régime propre, notamment sur le cumul de la perte de points (art. R223-2 du code de la route).
Montant en cas de récidive
La récidive en matière contraventionnelle fonctionne de manière particulière.
Tout d’abord, elle n’est possible que pour les contraventions de la 5e classe. Ensuite, elle doit être expressément prévue (art. 132-11 CP).
Il y a récidive lorsque la personne commet la même infraction dans un délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la peine qui avait été prononcée la fois précédente.
Lorsque la récidive est caractérisée, le maximum de la peine encourue est porté à 3 000 euros.
Toutefois, pour quelques contraventions, la récidive constitue un délit. Dans ce cas, la peine encourue est de nature délictuelle, elle peut excéder 3 000 euros d’amende ou consister en une peine d’emprisonnement.
Montant pour les personnes morales
Pour les personnes morales, le maximum de l’amende encourue est du quintuple de celui prévu pour les personnes physiques (art. 131-41 CP).
Amende forfaitaire
Le mécanisme des amendes forfaitaires
L’amende forfaitaire est un mécanisme particulier. Lorsque la personne poursuivie règle l’amende, l’action publique est éteinte (art. 529 CPP). L’auteur de l’infraction ne comparaîtra alors pas devant le tribunal, aucun juge ne se prononcera sur le montant de la sanction : elle se limitera au montant de l’amende forfaitaire.
Ce mécanisme n’est toutefois prévu que pour certaines contraventions spécialement listées. On les retrouve à l’article R48-1 du code de procédure pénale.
L’essentiel des contraventions faisant l’objet d’une amende forfaitaire sont celles prévues au code de la route ou en matière de transport. On en trouve quelques autres, notamment en matière de droit de l’environnement, de santé publique ou de sécurité publique.
Le montant des amendes forfaitaires est fixé par l’article R49 du code de procédure pénale. Il crée une catégorie un peu à part : celle des contraventions du code de la route commises par les piétons.
Au cours de la crise sanitaire liée au COVID-19, la procédure d’amende forfaitaire a été étendue aux contraventions de la 5e classe (décret no2020-357 du 28 mars 2020), elle n’était auparavant prévue que pour les quatre premières classes de contravention. Elle ne s’applique pour l’heure qu’à la réitération de la violation des règles prévues en période d’urgence sanitaire (et notamment des interdiction de sorties prises afin de faire respecter un confinement). L’article L3136-1 du code de la santé publique, pris à cette occasion a créé un mécanisme assez original de sanction graduée différent de la récidive au sens pénal.
L’amende forfaitaire des contraventions de 5e classe reste un peu à part, et l’article R49-3 du code pénal exclue le paiement par timbre amende.
Les amendes forfaitaires minorées
L’amende forfaitaire de certaines contraventions peut être minoré. Il s’agit des contraventions réprimées par le code de la route, à l’exception des contraventions de première classe et de celles relatives au stationnement (art. 529-7 et R49-8-5 du CPP).
Pour bénéficier du montant minoré, le contrevenant doit régler le montant dans un délai de 15 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention (art. 529-8 CPP). Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas de télépaiement automatisé ou de règlement par timbre dématérialisé (art. R49-3-1 CPP).
Le montant de l’amende minorée est fixé à l’article R49-9 du code de procédure pénale.
Les amendes forfaitaires majorées
L’amende forfaire doit en principe être réglée dans un délai de 45 jours suivant l’infraction, ou l’envoi de l’avis de contravention (art. 529-1 CPP). Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas de télépaiement automatisé ou de règlement par timbre dématérialisé (art. R49-3-1 CPP).
La majoration intervient de plein droit à l’issue du délai de règlement, elle est constatée par l’officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire transmis au Trésor public poru recouvrement (art. R49-5 CPP).
Le montant de l’amende forfaitaire majorée est fixé à l’article R49-7 du code de procédure pénale.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Articles
Publié le 23 juillet 2019 • Actualisé le 30 mars 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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