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Catégorie « contravention »

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Publications dans la catégorie contravention :

Recevabilité de la contestation d’une amende forfaitaire formée par un avocat

Publié le 11 septembre 2020

Un avocat peut former au nom de son client une contestation relative à une amende forfaitaire sur le fondement de l’article 530 du CPP (Cass. crim., 1er sept. 2020, nos19-83.092 et 19-86.433).

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procédure pénale contravention avocat

Quel délai pour régler une amende forfaitaire ?

Publié le 10 avril 2020

Les contraventions les plus courantes font l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire. Un règlement rapide permet, pour certaines d’entre elles, de bénéficier d’un montant minoré. À l’inverse, un paiement tardif expose le contrevenant à un montant majoré.

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droit pénal procédure pénale contravention

La réglementation des déplacements dans le cadre du COVID-19

Publié le 18 mars 2020 • Actualisé le 3 juin 2020

Dans le cadre de l’épidémie à coronavirus 2019 (COVID-19), le Gouvernement a restreint les déplacements et a assorti le non-respect de ces dispositions d’une nouvelle infraction pénale.

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COVID-19 droit pénal contravention

Le montant des amendes contraventionnelles

Publié le 23 juillet 2019 • Actualisé le 30 mars 2020

Les contraventions sont les infractions pénales les moins sévèrement réprimées. La peine principale ne peut être qu’une peine d’amende d’un maximum de 3 000 euros. Les amendes contraventionnelles sont organisées en cinq « classes » avec des montants prédéfinis. En outre, il existe une procédure simplifiée : l’amende forfaitaire qui peut être minorée ou majorée.

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