Recevabilité de la contestation d’une amende forfaitaire formée par un avocat
Publié le 11 septembre 2020
Un avocat peut former au nom de son client une contestation relative à une amende forfaitaire sur le fondement de l’article 530 du CPP (Cass. crim., 1er sept. 2020, nos19-83.092 et 19-86.433).
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