La réglementation des déplacements dans le cadre du COVID-19
Dans le cadre de l’épidémie à coronavirus 2019 (COVID-19), le Gouvernement a restreint les déplacements et a assorti le non-respect de ces dispositions d’une nouvelle infraction pénale.
Sommaire
- Le confinement généralisé du 17 mars au 11 mai 2020
- Naissance et évolution d’une nouvelle infraction
- Cas dans lesquels les déplacements personnels demeurent autorisés
- La limitation des déplacements de plus de 100 kilomètres du 12 mai au 2 juin 2020
Le confinement généralisé du 17 mars au 11 mai 2020
Les déplacements sans motif légitime en dehors du domicile ont été interdits entre le 17 mars et le 11 mai 2020. La violation de cette interdiction est sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (montant forfaitaire 135 euros, majoré 375 euros), puis en cas de nouvelle verbalisation dans un délai de 15 jours, par l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (montant forfaitaire 200 euros, majoré 450 euros), et au-delà de trois verbalisations dans un délai de 30 jours par une peine de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Naissance et évolution d’une nouvelle infraction
Restriction des déplacements
La restriction des déplacements a été édictée par le décret no2020-260 du 16 mars 2020 avec une entrée en vigueur à compter du mardi 17 mars à 12 heures. Il interdit initialement jusqu’au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne en dehors de son domicile hors quelques cas limitatifs, initialement cinq, auquel cas les personnes devront se munir d’un document justifiant que le déplacement entre dans l’une des exceptions prévues.
Le décret no2020-279 du 19 mars 2020 a ajouté trois nouveaux cas pour lesquels un déplacement exceptionnel est autorisé. Dans l’empressement, quelques hypothèses avaient été « oubliées » notamment l’obligation d’avoir à se présenter aux services de police ou auprès d’une juridiction en application d’une convocation.
L’interdiction de se déplacer a été reprise par le décret no2020-293 du 23 mars 2020 qui a toutefois modifié le contour de certaines des exceptions, restreignant le déplacement pour motif de santé et limitant le déplacement lié à l’activité de santé et aux besoins des animaux de compagnie.
Ces nouvelles restrictions résultent d’une injonction prononcée par le Conseil d’État qui avaient demandé au Premier ministre et au ministre de la santé de préciser la portée de la dérogation pour raison de santé et de réexaminer celle relatives aux brefs déplacements à proximité du domicile. Le Conseil d’État avait été saisi par un syndicat de médecins qui sollicitait la mise en place d’un confinement total (CE, 22 mars 2020, no439674).
Le décret no2020-344 du 27 mars 2020 a prorogé la période de confinement et de l’interdiction de se déplacer qui en résulte jusqu’au 15 avril 2020 puis le décret no2020-423 du 14 avril 2020 a prolongé la mesure jusqu’au 11 mai 2020.
Répression de la violation de l’interdiction
Répression en application du droit général
Initialement, aucun texte spécial ne venait réprimer le manquement à l’interdiction de se déplacer en dehors de son domicile. Toutefois l’article R610-5 du code pénal réprime de façon générale « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police ». La sanction est l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe dont le montant maximal est de 38 euros.
Création d’une contravention spéciale
Il avait toutefois été annoncé dès le début qu’une sanction spécifique serait prévue, et c’est chose faite par le décret no2020-264 du 17 mars 2020 qui prévoit que la violation de l’interdiction de déplacement est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L’article 2 du décret no2020-264 précise que l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire, soumettant ainsi cette infraction au mécanisme particulier de l’amende forfaitaire.
Le montant forfaitaire des amendes pour les contraventions de 4e classe est de 135 euros (art. R49 CPP). Cette amende ne peut pas bénéficier du montant minoré, qui n’est prévu que pour les contraventions au code de la route. Sa majoration est en revanche possible dès lors qu’elle n’est pas réglée dans les délais (45 jours, prorogés de 15 jours en cas de télépaiement), l’amende s’élève alors à 375 euros.
En dehors du mécanisme de l’amende forfaitaire, l’amende pour une contravention de la 4e classe peut s’élever jusqu’à 750 euros.
Il faut toutefois noter que le décret no2020-264 du 17 mars 2020 vise toujours « la violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l’article 1er du décret no2020-260 du 16 mars 2020 », alors que ce décret a été abrogé par l’article 13 du décret no2020-293 du 23 mars 2020.
Un nouveau mécanisme de sanction graduée
Est enfin venue la loi no2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui a apporté plusieurs modifications au code de la santé publique. Elle a notamment créé un article L3131-15 dont le 2° autorise le Premier ministre, lorsque l’état d’urgence sanitaire est déclaré, à interdire par décret la sortie des personnes de leur domicile sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé. Les manquements à cette interdiction sont réprimés par l’article L3136-1 modifié qui prévoit une sanction graduée.
Il s’agit d’abord, comme auparavant, d’une amende de la 4e classe qui peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire. Si une violation est à nouveau constatée dans un délai de quinze jours, la sanction est l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Et si une même personne fait l’objet de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours, la peine est portée à six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. L’infraction n’est alors plus une contravention, elle devient un délit.
Ce mécanisme de sanction gradué est distinct de la récidive. Il faut en effet noter que la procédure de l’amende forfaitaire est exclusif de l’application des règles de la récidive (art. 529 CPP). De plus, la graduation dépend uniquement de verbalisations successives, sans qu’il soit requis, à l’inverse de la récidive, que la personne ait été définitivement condamnée au titre des infractions précédemment commises.
Il n’existait à l’origine pas de procédure d’amende forfaitaire pour les contraventions de la 5e classe. Le décret no2020-357 du 28 mars 2020 a soumis la réitération de la violation des règles prises au cours d’un état d’urgence sanitaire à la procédure de l’amende forfaitaire.
Cas dans lesquels les déplacements personnels demeurent autorisés
L’article 3 du décret no2020-293 du 23 mars 2020 fixe désormais les huit exceptions qui peuvent être invoquées pour se déplacer en dehors de son domicile :
- trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
- déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées ;
- déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
- déplacements pour motif familial impérieux pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
- déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
- déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
- déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
- déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
Les préfets peuvent également adopter des mesures plus restrictives « lorsque les circonstances locales l’exigent ».
Dans tous les cas, la personne qui souhaite bénéficier de l’une des exceptions listées pour quitter son domicile doit se munir d’un document lui permettant de justifier du motif allégué. Il s’agit le plus souvent d’une simple attestation, qui peut être remplie sur papier libre, mais qui doit mentionner le motif de sortie et être datée.
Depuis le 6 avril, le ministère de l’intérieur a mis en place une page contenant un script générant un fichier pdf précisant le motif de sortie et un QR code reprenant les informations remplies dans le formulaire, l’objectif étant de permettre une attestation dérogatoire numérique. Dans un premier temps, le ministre de l’intérieur avait indiqué exclure toute forme d’attestation sur smartphone (intervention de Christophe Castaner au JT de TF1 le 18 mars 2020).
La limitation des déplacements de plus de 100 kilomètres du 12 mai au 2 juin 2020
Interdiction et exceptions
À la mesure généralisée d’interdiction des déplacements, l’article 3 du décret no2020-548 du 11 mai 2020 a substitué une mesure de limitation des déplacements.
Les déplacements sont en principe interdits lorsqu’ils se font hors du département de résidence et à plus d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres autour de son lieu de résidence. Toutefois, les déplacements sont autorisés lorsqu’ils sont faits pour l’un des motifs suivants :
- déplacement professionnel ;
- déplacement vers un établissement scolaire ;
- déplacement pour une consultation de santé ne pouvant être réalisé à distance ou à proximité du domicile ;
- déplacement pour motif familial impérieux ;
- déplacement résultant d’une obligation de présentation imposé par l’autorité administrative ou judiciaire ou d’une convocation de celles-ci ;
- participation à une mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
- déplacement lié à un changement de domicile ou à l’acquisition d’un bien immobilier et insusceptible d’être différé (ajouté par le décret no2020-604 du 20 mai 2020).
Les personnes qui se déplacent en dehors du périmètre autorisé pour l’un des motifs prévus doit être munie d’une déclaration accompagnée, le cas échéant, des documents justifiant ce motif et d’un justificatif du lieu de résidence. Le modèle de déclaration est fixé par un arrêté ministériel (arrêté du 11 mai 2020).
Le décret no2020-548 du 11 mai 2020 a été abrogé par le décret no2020-663 du 31 mai 2020 qui n’a pas repris cette limitation des déplacements personnels. Ce décret a été publié au journal officiel du 2 juin 2020, en application de l’article 1er du code civil, ses dispositions sont entrées en vigueur le lendemain, soit le 3 juin 2020.
Sanctions
Cette limitation des déplacements entre dans les pouvoirs que le Premier ministre tient de l’article L3131-15 du code de la santé publique, comme précédemment. Elle est donc soumise aux mêmes sanctions en application de l’article L3136-1 du même code.
Les déplacements au-delà du périmètre établi sans juste motif, expose le contrevenant à l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (montant forfaitaire 135 euros, majoré 375 euros), en cas de nouvelle verbalisation sans un délai de 15 jours à celle prévue pour les contraventions de la 5e classe (montant forfaitaire 200 euros, majoré 450 euros), et au-delà de trois verbalisations dans un délai de 30 jours à une peine de 3 750 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement.
Comme il s’agit techniquement de la même infraction que celle qui interdisait tout déplacement en dehors du domicile (le non-respect des interdictions prises en application de l’article L3131-15 du CSP), le caractère renouvelé de la verbalisation pour non-respect de la limite de déplacement tiendra compte des verbalisations précédemment faites pour sortie non autorisée du domicile.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 18 mars 2020 • Actualisé le 3 juin 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/covid19-interdiction-deplacement