Sélection de textes juridiques liés au COVID-19
L’épidémie à coronavirus 2019 (COVID-19) a perturbé plusieurs points de la vie courante. Elle a conduit les pouvoirs publics à prendre de nombreux textes pour adapter le cadre juridique à cette crise sanitaire.
Il s’agit ici d’une sélection de certains des textes qui nous semblent avoir un intérêt particulier pour le juriste. Il ne recense pas exhaustivité des textes en lien avec le COVID-19, notamment pas ceux relatifs à l’assurance maladie ni relatifs à des mesures d’organisation administrative ou militaire, ni les très nombreuses mesures relatives aux modalités particulières de concours et d’examen ou de modification des cahiers des charges des appellations d’origine ni ceux dérogeant de manière ponctuelle et spécifique au principe de prorogation des délais.
Arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l’épidémie de virus 2019-nCov1 : prévoit la mise en quarantaine des personnes ayant résidé à Wuhan et arrivant en France. Complété par l’arrêté du 1er février 2020 ; abrogé par l’arrêté du 4 mars 2020.
Décret no2020-190 du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-192 : ordonne la réquisition des masques de protection respiratoires de type FFP2 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ainsi que les stocks de masques anti-projections produits entre la publication du décret et le 31 mai 2020. Abrogé le 13 mars par le décret no2020-247 qui étend la catégorie des masques réquisitionnés à ceux de type FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99 et R100. Ces dispositions sont ensuite reprises à l’article 12 du décret no2020-293 du 23 mars 2020.
Le décret no2020-344 du 27 mars 2020 ajoute la possibilité de réquisitionner les matières premières nécessaires à la fabrication des masques de protection ainsi que les aéronefs civils et les personnes nécessaires à leur fonctionnement pour assurer leur acheminement.
Arrêté du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-192 : prohibe tout rassemblement de plus de 5 000 personnes dans un lieu clos. Ce nombre est ramené à 1 000 personnes par l’arrêté du 9 mars 2020. Ce texte est ensuite remplacé par l’arrêté du 13 mars 2020 qui prohibe tout rassemblement de plus de 100 personnes dans un lieu clos ou ouvert et interdit aux navires transportant plus de 100 passagers de faire escale en Corse et de faire escale ou de mouiller dans les eaux de l’outre-mer. Cet arrêté est ensuite abrogé par l’arrêté du 14 mars 2020 qui reprend les interdictions édictées auquel se substituera ensuite le décret no2020-293 du 23 mars 2020.
Décret no2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques : fixe le prix maximum des gels hydro-alcooliques destinés à l’hygiène corporelle en application de l’article L410-2 du code de commerce. Abrogé le 23 mars par le décret no2020-293, la réglementation des prix est reprise par l’article 11 de ce décret.
Arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-192 : ordonne la fermeture jusqu’au 15 avril 2020 d’un certain nombre d’établissement recevant du public, suspend du 16 au 29 mars l’accueil des élèves dans les établissements scolaires, autorise la délivrance de certains traitements nonobstant l’expiration de la durée de validité de l’ordonnance. Liste des établissements fermés étendue par l’arrêté du 15 mars 2020 ; modifié par l’arrêté du 17 mars 2020 qui limite notamment la vente du nombre de boîtes de paracétamol sans ordonnance ; modifié par l’arrêté du 19 mars 2020 qui étend l’interdiction faite aux navires de plus de 100 passagers de faire escale aux ports français continentaux ; modifié par l’arrête du 21 mars 2020 qui ajoute une limitation au transport des personnes par moyen commercial aérien ; abrogé par l’arrêté du 23 mars 2020.
Décret no2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-192 : mise en place d’un confinement avec une interdiction de sortie du domicile, hors certains cas, du 17 mars 2020 à 12 heures jusqu’au 31 mars 2020. Modifié par le décret 2020-279 du 19 mars qui ajoute trois nouvelles hypothèses dans lesquels le déplacement est autorisé, puis abrogé le 23 mars par le décret no2020-293, l’interdiction des déplacements est reprise par l’article 3 de ce décret.
Décret no2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population : créé une contravention relative à la violation de l’interdiction de déplacement ; cette violation est ensuite réprimée par l’article L3136-1 du CSP suite à la loi no2020-290 du 23 mars 2020.
Décret no2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret no2019-928 du 4 septembre 2019 : reporte sine die la date du second tour des élections municipales.
Loi no2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : modifie le code de la santé publique en insérant un chapitre relatif à l’état d’urgence sanitaire (art. L3131-12 et suivants), autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance (notamment à l’article 11), déclare l’état d’urgence sanitaire pour deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi (article 4), reporte le second tour des élections municipales (article 19). Cette loi est entrée en vigueur immédiatement (article 22).
Décret no2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : reprend et précise l’interdiction de déplacement des personnes (article 3), l’interdiction d’escale et de mouillage des navires transportant plus de 100 passagers (article 4), les déplacements par moyen de transport commercial aérien (article 5), l’interdiction de réunion de plus de 100 personnes (article 7), la fermeture de certains établissements accueillant du public (article 8), l’accueil des usagers par les établissements scolaires (article 9), le plafonnement du prix de vente des gels hydro-alcooliques (article 11), la réquisition des masques de protection respiratoire (article 12). Abrogé par le décret no2020-545 du 11 mai 2020 qui reprend une grande partie des règles.
Le plafonnement du prix des solutions hydroalcooliques a fait l’objet de plusieurs ajustements. L’arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur prévoit que les prix de vente des gels hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d’officine est majoré par un coefficient variant entre 1,1 et 1,5, suivant la contenance et le mode d’emballage. Puis, l’arrêté du 10 avril 2020 un fixé un autre coefficient correcteur lorsque le gel-hydro-alcoolique est conditionné dans un contenant spécial (avec mécanisme de poussoir à coude) ou dans une recharge pour certains boîtiers de distribution (à bouton-poussoir ou à distribution sans contact) ou en sachet unidose. La grille des prix maximaux a été révisée par le [décret no2020-477 du 25 avril 2020] qui a également intégré dans le décret Décret no2020-293 du 23 mars 2020 les coefficients de majoration.
Arrêté du 23 mars 2020 : fournit en annexe le procédé de fabrication de gel hydro-alcoolique à base d’éthanol ou d’isopropanol. L’arrêté du 27 mars propose deux autres formules avec l’adjonction d’épaississants.
Plusieurs ordonnances prises le 25 mars 2020 et les jours suivants en application de l’article 11 de la loi 2020-290 ayant autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi :
Ordonnance no2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi no2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : suspend la prescription en matière pénale, étend les délais pour exercer les voies de recours et les délais pour juger certaines affaires, allonge la durée maximale de la détention provisoire, permet de déroger aux règles de composition des juridictions pénale, prévoit que l’assistance d’un avocat au cours de la garde à vue peut se faire par l’intermédiaire d’un moyen de communication électronique, prévoit plusieurs modalités en matière d’aménagement et d’exécution des peines.
Ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : aménage l’organisation des audiences civiles, avec notamment un avis du greffe aux parties lorsqu’une audience est supprimée (article 4), la possibilité de faire une procédure sans audience (article 8) ou de rejeter une demande faite en référé, avant même l’audience par décision non contradictoire (article 9). Modifié par l’ordonnance no2020-460 du 22 avril 2020 et par l’ordonnance no2020-595 du 20 mai 2020.
Ordonnance no2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif : aménage la formation des juridictions administratives, prévoit que les audiences peuvent se tenir par un moyen de télécommunication audiovisuelle, ou par un autre moyen de communication électronique, prévoit la possibilité de dispenser le rapporteur public d’exposer à l’audience ses conclusions (articles 7 et 8). Cette ordonnance est complétée par l’ordonnance no2020-405 du 8 avril 2020 et par l’ordonnance no2020-427 du 15 avril 2020 (article 9).
Ordonnance no2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : prévoit une prorogation des délais de procédure et des délais contractuels pour ceux qui seraient venus à échoir entre le 12 mars 2020 et à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Cette ordonnance est modifiée par l’ordonnance no2020-427 du 15 avril 2020 qui étend les cas d’exclusion de la prorogation des délais, précise et affine certains cas de prorogation et par l’ordonnance no2020-428 du 15 avril 2020 (article 8) qui, à l’inverse, réduit certains délais en matière d’accords collectifs dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19.
Ordonnance no2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants : autorise les assistants maternels à accueillir plus d’enfants.
Ordonnance no2020-311 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante : augmente les délais dont disposent l’ONIAM et le FIVA pour statuer.
Ordonnance no2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux : prolonge la durée d’allocation des prestations accordées aux personnes en situation de handicap et des droits accordés aux bénéficiaires du RSA. Modifiée par l’ordonnance no2020-428 du 15 avril 2020 (article 4).
Ordonnance no2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure : déroge au principe de remboursement des voyages annulés lorsque la notification est notifiée entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, le vendeur peut alors proposer au client un avoir correspondant aux sommes versées à la condition qu’ils organisent une nouvelle prestation permettant au client d’utiliser cet avoir.
Ordonnance no2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 : interdit la suspension, la résiliation ou la réduction des contrats de fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau aux professionnels pour non-paiement. Les fournisseurs d’énergie et d’eau doivent également accorder à leurs clients professionnels un échéancier de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sans pénalité, frais ou indemnités. Les locataires professionnels ne peuvent pas non plus encourir de pénalités financières ou intérêts de retard en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Le décret no2020-378 du 31 mars 2020 précise les conditions d’éligibilité de ces dispositions.
Ordonnance no2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 : rallonge divers délais pour établir ou déposer des documents comptables.
Ordonnance no2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 : prévoit l’allongement des délais de réception des contrats de commande publique et de pouvoir prolonger par avenant les contrats arrivés à terme entre le 12 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmenté d’une durée de deux mois, rallonge certains délais d’exécution mis à la charge du titulaire et l’impossibilité de le sanctionner s’il se trouve dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie d’un bon de commande.
Ordonnance no2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques : dispense d’un certain nombre de formalités l’implantation de stations radioélectriques, l’installation de communication électroniques implantés à titre temporaire.
Ordonnance no2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 : prévoit qu’aucune nullité n’est encourue lorsqu’une société réglementée est tenue de procéder à la convocation d’une assemblée générale des actionnaires par voie postale et que celle-ci n’a pu être réalisée en raison de circonstances extérieures à la société ; que les communications des informations et documents aux membres d’une assemblée peut se faire par voie électronique et aménage la tenue des assemblées ainsi que celle des réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction. Les modalités d’application ont été fixées par le décret no2020-418 du 10 avril 2020. L’ordonnance a ensuite été complétée par celle no2020-460 du 22 avril 2020 (article 3).
Ordonnance no2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation : élargit le champ d’application du versement de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur au salarié en arrêt de travail. Modifiée par l’ordonnance no2020-428 du 15 avril 2020.
Ordonnance no2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos : permet l’adoption d’un accord d’établissement, de branche ou d’entreprise autorisant à l’employeur à décider de la prise de jours de congés par le salarié (dans la limite de six jours) ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés (article 1) ; elle autorise également l’employeur, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie, à imposer la prise de jours de repos ou modifier unilatéralement la date des jours de repos (dans la limite de 10 jours). Elle modifie également la durée maximale de travail qui peut être portée à 12 heures par jours, 60 heures par semaine et réduit du repos quotidien à 9 heures.
Ordonnance no2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L5421 2 du code du travail : permet la prolongation de l’allocation de revenus de substitution aux demandeurs d’emplois qui auront épuisé leurs droits. Modalités fixées par l’arrêté du 16 avril 2020.
Ordonnance no2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics : dispose que les mesures de restriction de circulation et de confinement constituent un cas de force majeure au regard de l’appréciation de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics.
Ordonnance no2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour : prolonge de 90 jours la durée de validité des documents de séjour (visas, titres de séjours, attestation de demande d’asile) qui sont arrivés à terme entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Modifiée par l’ordonnance no2020-460 du 22 avril 2020, la prolongation est portée à 180 jours pour les visas de long séjour, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour et les récépissés de titres de séjour, la prolongation des demandes d’asile demeure de 90 jours.
Ordonnance no2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : prolonge jusqu’au 31 mai 2020 la durée de la trêve hivernale.
Ordonnance no2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale : en matière de procédure collective, prévoit que jusqu’à un délai de trois mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’état de cessation des paiements d’un professionnel doit s’évaluer au 12 mars 2020 ; le débiteur peut cependant toujours demander l’ouverture d’une procédure ; prolonge la durée des mandats ad hoc et des procédures de conciliation ainsi que les périodes d’observation et prévoit la possibilité d’un prolongement du plan de sauvegarde ou de redressement. Modifié par l’ordonnance no2020-596 du 20 mai 2020.
Ordonnance no2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle : élargi la possibilité de recourir au chômage partiel, notamment à certaines entreprises publiques, aux employés à domicile ; l’accord du salarié protégé n’est plus nécessaire lorsque la mesure affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel ce salarié est rattaché. L’arrêté du 31 mars 2020 modifie le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu de 1 000 habituellement). Modifiée par l’ordonnance no2020-428 du 15 avril 2020 (article 6). Complétée par l’Ordonnance no2020-460 du 22 avril 2020, notamment pour la prise en compte des heures supplémentaires dans certains cas.
Ordonnance no2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 : permet à l’autorité en charge de la détermination des modalités d’accès aux formations et de délivrance des diplômes d’apporter les « adaptations nécessaires » par les conséquences de la crise sanitaire, y compris lorsque les règles ont été fixées par la loi ; adapte également les règles d’accès à la fonction publique.
Décret no2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret no2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : prolonge la mesure de confinement portant interdiction de se déplacer jusqu’au 15 avril 2020.
Décret no2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 : prévoit des dérogations relatives au transport funéraire, au délai d’inhumation et aux modalités de fermeture de cercueil. Proroge de plein droit les habilitations aux opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance pendant la période d’urgence sanitaire prolongée d’un mois. L’arrêté du 28 mars 2020 ajoute l’infraction par le virus SARS-CoV-2 à la liste établie par l’arrêté du 12 juillet 2017 des infections transmissibles interdisant la pratique des soins de conservation funéraire en application de l’article R2213-2-1 e du CGCT. D’autres dispositions relatives aux soins funéraires sont prises par l’article 12-5 du décret 2020-293 du 23 mars 2020, interdisant d’abord tout soin de conservation et toute toilette mortuaire et prévoyant une mise en bière immédiate. Le décret no2020-497 du 30 avril 2020 assouplit les dispositions funéraires, la pratique des soins post-mortem est autorisée lorsqu’ils sont réalisés par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
Décret no2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire : élargit la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions de la 5e classe, qui jusqu’alors en étaient exclues. L’amende forfaitaire est de 200 euros portée à 450 euros lorsqu’elle est majorée. Les seules contraventions de la 5e classe soumises au régime de l’amende forfaitaire sont celles de l’article L3136-1 du CSP et relatives au non-respect des mesures prises en période d’urgence sanitaire, et notamment le non-respect des règles relatives au confinement.
Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la suspension de l’exploitation de l’aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire relatif à l’épidémie du covid-19 : autorise Aéroports de Paris à suspendre l’exploitation commerciale de l’aéroport de Paris-Orly à compter du 31 mars 2020. Abrogé par un arrêté du 12 juin 2020 en vigueur le 26 juin 2020.
Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19 : fixe l’indemnisation des personnels de santé réquisitionnés.
Arrêté du 26 mars 2020 modifiant l’annexe de l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime : il avait été prévu que dans des circonstances exceptionnelles de surpopulation, les refuges pouvaient déroger à certaines normes minimales dans la limite de deux mois par an, cet arrêté prévoit une dérogation en période d’urgence sanitaire et pendant un mois après la date de fin de l’état d’urgence.
Loi organique no2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : suspend jusqu’au 30 juin 2020 les délais relatifs au traitement des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Comme toute loi organique, elle a été examinée par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a constaté que le délai de quinze jours, imposé par l’article 46 entre le dépôt du projet de loi et son vote par la première assemblée n’avait pas été respecté (en l’espèce il avait été déposé le 18 mars et examiné dès le lendemain). Toutefois, le Conseil constitutionnel considère que « compte tenu des circonstances particulières », il n’y a pas lieu de considérer que la loi a été voté en violation de la Constitution (C. const., 26 mars 2020, no2020-799 DC).
Décret no2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : précise les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences du COVID-19 et la nature du dispositif. Sont éligibles les entreprises résidentes fiscales françaises ne dépassant pas certains seuils de chiffre d’affaires (1 million d’euros), de bénéfice (60 000 euros) et d’effectifs (10 salariés). Ces entreprises doivent avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir subi perte substantielle de chiffre d’affaires sur le mois de mars 2020 (article 2). La subvention accordée est égale à la perte du chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros (article 3). Une aide complémentaire de 2 000 euros est ouverte aux entreprises employant au moins un salarié (article 4). Le texte initial indiquait que la perte de chiffre d’affaires devait être de 70 %, le décret 2020-394 du 2 avril 2020 a rectifié en précisant que la perte devait être de 50 %. Modifié par le décret no2020-433 du 16 avril 2020 qui a ajusté certaines modalités d’octroi des aides et en a étendu l’allocation aux pertes enregistrées au cours du mois d’avril 2020. Modifié par le décret no2020-552 du 12 mai 2020 qui étend le dispositif aux associations employant au moins un salarié et assujetties aux impôts commerciaux et prévoit un dispositif pour les pertes enregistrées au cours du mois de mai 2020.
Ordonnance no2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel : prévoit la suspension des procédures d’élection des instances représentatives du personnel (IRP) et autorise le recours à la visioconférence et à la conférence téléconférence pour les réunions des IRP ou, si le recours à la visioconférence ou à la conférence téléconférence sont impossibles, par messagerie instantanée. Les modalités de mise en place de consultation des IRP ont été définies par le décret no2020-419 du 10 avril 2020.
Décret no2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire : permet pendant la période d’urgence sanitaire augmenté d’un mois que la signature d’un acte notarié se fasse à distance avec signature électronique.
Décret no2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire : permet, dans certains cas, de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 la date des visites et examens médicaux prévus en matière de médecine du travail qui auraient dû avoir lieu entre le 12 mars et le 31 août 2020. Le report est toutefois exclu dans certains cas : travailleur de moins de dix-huit ans, handicapé ou titulaire d’une pension d’invalidité, travailleur de nuit, femme enceinte, venant d’accoucher ou allaitante, travailleur particulièrement exposé à des champs électromagnétiques et ne peut concerner ni l’examen d’aptitude initial ni celui de renouvellement pour les travailleurs exposés à des rayonnements ionisants.
Décret no2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret no2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : prolonge la mesure de confinement portant interdiction de se déplacer jusqu’au 11 mai 2020.
Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l’arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l’article R2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux : modifie les modalités de distribution des plis postaux, et notamment des recommandés avec avis de réception, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Le pli est remis directement dans la boîte aux lettres, après que l’employé chargé de la distribution se soit oralement assuré de la présence du destinataire. Lorsque le destinataire est absent, le pli est mis en instance, comme habituellement, mais le délai de conservation est égal à la durée d’application de l’état d’urgence allongé de quinze jours ouvrables.
Ordonnance no2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire : oblige les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État, les personnels ouvriers de l’État ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire en autorisation spéciale d’absence à prendre dix jours de réduction de temps de travail ou de congés entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire.
Arrêté du 14 avril 2020 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé : étend à l’ensemble des amendes forfaitaires le fichier de traitement automatisé des contraventions qui n’avait été prévu que pour les infractions relatives à la circulation routière. Ce fichier – connu sous le nom de ADOC, pour accès au dossier des contraventions – avait été de facto utilisé pour enregistrer et retracer les contraventions prises en cas de manquement à l’obligation de confinement durant l’urgence sanitaire afin de mettre en œuvre les sanctions graduées. Cette utilisation du fichier pour lequel il n’avait pas été prévu a entraîne la nullité de certaines poursuites.
Décret no2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret no2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : a reconduit l’allocation d’une subvention de 1 500 euros en cas de fermeture ou de perte du chiffre d’affaires pour le mois d’avril de 2020.
Arrêté du 17 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin d’évaluer et d’organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l’Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire : créé un fichier automatisé sur les étudiants vivant habituellement dans un territoire d’Outre-mer qui se trouvent en métropole afin « d’évaluer et d’organiser les besoins en termes de quarantaine ». Un autre traitement automatisé a été créé par l’arrêté du 22 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de permettre aux personnes habituellement domiciliées en outre-mer, confinées et isolées dans l’Hexagone, de disposer d’un réseau d’entraide et de solidarité pendant l’épidémie de covid-19.
Arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : créé un traitement de donnée personnelles au sein de la Plateforme des données de santé et de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) « pour les besoins de la gestion de l’urgence sanitaire et de l’amélioration des connaissances sur le virus COVID-19 ».
Ordonnance no2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : modifie l’ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 sur quelques points concernant les syndics de copropriété ; prévoit le principe de transmission par voie électronique pour les déclarations adressées aux centres de formalités des entreprises (CFE) ; complète l’ordonnance no2020-346 du 27 mars 2020 sur le travail partiel ; modifie l’ordonnance no2020-328 du 25 mars 2020 pour rallonger la prolongation de validité de certains documents de séjour.
Arrêté du 23 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : limite la vente des substituts nicotiniques jusqu’au 11 mai 2020 : les spécialités contenant de la nicotine et utilisés dans le traitement tabagique ne peuvent plus se vendre par internet, et la quantité qui peut être acquise dans les officines de pharmacie est limitée à celle nécessaire pour un mois de traitement. Cette limitation a été prise pour éviter une pénurie et un mésusage des produits contenant de la nicotine ; certaines études soulèvent l’hypothèse suivant laquelle la nicotine, en se fixant sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine empêcherait le coronavirus de s’y fixer.
Loi no2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : prévoit notamment que les aides versées par le fonds de solidarité à destination des entreprises sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Arrêté du 25 avril 2020 modifiant l’arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine : permet la vente en pharmacie de masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables.
Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit : plusieurs arrêtés pris le 28 février 2020 annonçaient une baisse des tarifs réglementés avec effet au 1er mai 2020 ; « en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit », la date d’entrée en vigueur a été repoussée au 1er janvier 2021.
Ordonnance no2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 : prévoit une aide spécifique pour certaines professions médicales (médecins, chirurgiens dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, laboratoires privés d’analyse, pharmaciens titulaires d’officine, centres de santé, les distributeurs de produits et prestations de santé, entreprises de transport sanitaires) lorsqu’elles sont conventionnées au niveau national et dont les revenus d’activité sont financés pour une part majoritaire par l’assurance maladie. L’aide consiste en un versement d’acomptes (article 3).
Décret no2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret no2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : fixe un prix maximal pour la vente de masques chirurgicaux à usage unique (95 centimes TTC par unité, 80 centimes hors taxes pour la vente en gros destinée à la revente). Le prix maximal s’applique également lorsque l’utilisateur final n’a pas la qualité de consommateur.
Ordonnance no2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19 et décret no2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 : réduit certains délais relatifs à la consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’elle porte sur les mesures prises face à l’épidémie de coronavirus.
Arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d’épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 : restreint les conditions d’épandages des boues provenant des stations d’épuration.
Décret no2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle de solidarité liée à l’urgence sanitaire aux ménages les plus précaires : prévoit le versement d’une « aide exceptionnelle de solidarité » de 150 euros pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d’activité, de l’allocation équivalent retraite (AER) augmentée de 100 euros par enfant à charge ; bénéficie également une aide exceptionnelle de solidarité d’un montant de 100 euros les bénéficiaires d’une des aides personnalisées au logement (APL).
Ordonnance no2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire : augmente de 30 à 50 euros le montant maximal d’un paiement par carte bancaire sans contact, l’augmentation est temporaire jusqu’à l’expiration d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (article 1) et assoupli les règles de formalisme pour certaines opération de crédit en lien avec la crise de COVID-19 (article 2).
Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 : prévoit l’application d’un taux de TVA réduit pour les masques répondant à certaines caractéristiques et certains produits d’hygiène corporels destinés à l’inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau.
Ordonnance no2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport : prévoit qu’en cas d’annulation d’un spectacle ou d’une manifestation sportive pour cause de force majeure (telle que définie à l’article 1218 du code civil) l’organisateur peut proposer un avoir plutôt qu’un remboursement. Pour les contrats d’accès aux salles de sport, prévoit la possibilité pour les exploitants de proposer un avoir à leur client qui, dès lors qu’il est proposé, interdit à ce dernier de solliciter le remboursement de la prestation.
Décret no2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : définit en annexe les mesures d’hygiène à respecter sur tout le territoire national (article 1er) : lavage des mains, couverture du nez et de la bouche lors de la sternutation, mouchoir jetable à usage unique, éviter de se toucher le visage ; une distanciation physique d’un mètre entre deux personnes doit être respectée. Maintient l’interdiction pour les navires de croisière, sauf dérogation du préfet, de faire escale, de s’arrêter ou de mouiller dans les eaux françaises et de porter un masque de protection à bord ainsi que dans les gares maritimes, le transporteur peut en outre demander au passager une « déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne présente pas de symptôme d’infection au covid-19 ». Prévoit la remise d’une même déclaration sur l’honneur avant l’embarquement à bord d’un aéronef ainsi que le port d’un masque à bord de celui-ci et des aérogares ; maintient en outre les transports sans motifs légitimes entre la France continentale, la Corse et les collectivités ultra-marines. Dans les transports en commune d’Île-de-France, rend obligatoire le port du masque dans les véhicules et les stations et arrêts, y compris ceux sur la voie publique. Interdit tout rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public rassemblant plus de dix personnes (article 6). Permet la réouverture des parcs, jardins et espaces verts saufs dans les zones rouges, l’accès aux plages et aux plans d’eaux demeure interdite (article 7). Modifie les règles relatives aux établissements recevant du public et aux établissements d’accueil des enfants ou d’enseignement (articles 8 à 13). Redéfini le prix de vente maximal des gels hydro-alcooliques (article 14) et rappelle celui des masques (article 15). Renouvelle les interdictions relatives aux soins funéraires (article 23). Permet au préfet de département d’interdire le déplacement des personnes en dehors de leur domicile, sauf juste motif, de manière similaire à ce qui existait au niveau national jusqu’au 11 mai, ainsi que la fermeture de certains établissements (article 25). Définit en annexe les territoires classés en zone rouge ou verte. Abrogé par un autre décret du 11 mai 2020 (no2020-548) publié au journal officiel du 12 mai.
Loi no2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions : prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Ajoute un article L3136-2 dans le code de la santé publique, probablement de pure forme sur l’application des délits non-intentionnels aux décisions prises durant l’état d’urgence sanitaire. Prévoit des mécanismes de prolongation « de plein droit » des détentions provisoires. Modifie l’article L3131-15 du CSP prévoyant une possibilité de placement en quarantaine des personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation du virus et arrivent en France, en Corse ou dans une collectivité ultra-marine. Créé un système de traitement de donnée à caractère personnel portant sur des données médicales, « le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » (article 11) ; les contours de ce traitement de donnée, dénommé « Contact Covid », ont été définis par le décret no2020-551 du 12 mai 2020. Cette loi a fait l’objet d’un contrôle et d’une censure partielle par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 11 mai 2020, no2020-800 DC).
Décret no2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : abroge l’autre décret du 11 mai 2020 (no2020-545) qui avait été publié au journal officiel du 11 mai, mais en reprend les dispositions. Ajoute une interdiction de déplacement au-delà d’un rayon de 100 km du domicile et hors du département, sauf pour un motif établi par une attestation accompagnée d’un justificatif du lieu de résidence (article 3). Prévoit qu’aucun évènement réunissant plus de 5 000 personnes ne pourra avoir lieu jusqu’au 31 août 2020 (article 8). Complété par le décret no2020-604 du 20 mai 2020 : ajoute notamment un nouveau de déplacement dérogatoire en cas de déménagement. Modifié par le décret no2020-645 du 28 mai 2020 qui permet l’ouverture des parcs et jardins publics. Abrogé par le décret no2020-663 du 31 mai 2020, qui reprend une partie des dispositions, mais supprime notamment celle relative au déplacement au-delà d’un rayon de 100 kilomètres.
Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence : fixe le modèle de déclaration à produire en cas de déplacement en dehors du département et à plus de 100 km du lieu de résidence.
Ordonnance no2020-557 du 13 mai 2020 modifiant l’ordonnance no2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi no2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : permet au gouvernement de fixer par décret la période durant lesquelles certaines dérogations procédurales sont possibles sans se calquer sur les périodes de l’état d’urgence sanitaire.
Ordonnance no2020-558 du 13 mai 2020 modifiant l'ordonnance no2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : fixe au 24 mai 2020 le point de départ de certains délais au lieu du lendemain de la fin de la période d’urgence sanitaire. Aménage quelques règles procédurales, notamment devant la commission nationale du droit d’asile (CNDA).
Ordonnance no2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : la période de suspension des délais qui avait été fixée par l’ordonnance no2020-306 du 25 mars 2020 en référence à la période l’état d’urgence sanitaire est circonscrite aux délais qui expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Décret no2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19 : prévoit le versement d’une prime à certains personnels des établissements publics de santé, y compris les étudiants en médecine, et aux militaires affectés dans les hôpitaux des armées ou à l’Institution des invalides.
Décret no2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19 prévoit quant à lui une prime pour d’autres personnels publics (fonctionnaires, personnels contractuels, magistrats, militaires), non affectés à un établissement de santé mais qui ont été soumis « à un surcroît significatif de travail » pour « assurer la continuité du fonctionnement des services ».
Décret no2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19 : permet aux personnes en charge du traitement de données « Contact Covid » de déroger au repos dominical, ainsi qu’à ceux « qui assurent des prestations nécessaires à l’accomplissement de ces activités ».
Décret no2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 : adapte les règles relatives au fonctionnement des fédérations des chasseurs lorsque l’assemblée générale ne peut se réunir en raison du COVID-19 et réduit le délai de publication des arrêtés d’ouverture de la chasse.
Ordonnance no2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance no2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : prévoit que les délais des procédures de saisie immobilière sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 et non plus sur une période fixée par référence à l’état d’urgence sanitaire ; renforce le recours aux audiences à juge unique ; confère aux chefs de juridiction le pouvoir de définir les conditions d’accès à la juridiction, aux salles d’audience et aux services accueillant du public ; prévoit que les convocations et notifications faites par le greffe peuvent s’effectuer par lettre simple à la place d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; permet aux syndicats de copropriétaires d’organiser une assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique.
Ordonnance no2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 : élargit le pouvoir du commissaire au compte d’informer le président du tribunal en cas de détection de difficulté économique ; permet, dans le cadre d’une procédure de conciliation, d’obtenir du président du tribunal une ordonnance interrompant ou interdisant toute action en paiement ou toute mesure d’exécution par un créancier ; étend la possibilité de recourir à une procédure de sauvegarde accélérée en supprimant la condition des seuils de l’article L628-1 du code de commerce ; élargi les cas de recours à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; réduit à quinze jours le délai laissé aux créanciers en application de l’article L626-5 pour donner leur accord sur les remises et délai envisagés dans le cadre d’un plan de sauvegarde ou de redressement ; la fin de la période d’application des dispositions dérogatoires est arrêtée de manière fixe, suivant le cas au 23 juin 2020 ou au 23 août 2020, et non plus par référence à la fin de la période d’urgence sanitaire.
Décret no2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l’application de l’article L3131-17 du code de la santé publique : définit les modalités dans lesquelles sont prises les mesures individuelles de mis en quarantaine et de placement à l’isolement (création des articles R3131-19 à R3131-25 du CSP).
Décret no2020-617 du 22 mai 2020 complétant le décret no2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : insère dans le décret no2020-548 du 11 mai 2020 un article 6-1 permettant le placement en quarantaine ou en isolement de personnes entrant sur le territoire national ou arrivant en Corse ou dans une collectivité ultra-marine et ayant séjourné, au cours du mois précédent, dans une zone où circule le virus SARS-CoV-2.
Décret no2020-618 du 22 mai 2020 complétant le décret no2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : modifie le III de l’article 10 du décret n2020-548 du 11 mai 2020 en autorisant l’accueil du public dans les lieux de culte, pourvu qu’ils mettent en œuvre les conditions permettant le respect des gestes barrières. Cette modification fait suite à une ordonnance du Conseil d’État qui avait enjoint au Premier ministre de prendre des mesures permettant l’exercice des cultes religieux (CE, ord., 18 mai 2020, nos400366 440380 440410 440531 440550 440562 440563 440590).
Arrêté du 22 mai 2020 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 : détermine les zones de circulation du virus SARS-CoV-2 (responsable du COVID-19) pour l’application des règles de mise en quarantaine ; considère que « l’ensemble du territoire national et des pays du monde sont des zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 ».
Décret no2020-630 du 26 mai 2020 modifiant le décret no2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : abroge l’article 19 du décret no2020-548 du 11 mai 2020 qui permettait la prescription, sous certaines conditions, de l’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir.
Décret no2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs : fixe la date du second tour des élections municipales au 25 juin 2020. Initialement, le second tour devait avoir lieu le 22 mars 2020 (article 6 du décret no2019-928 du 4 septembre 2019), mais le décret no2020-267 du 17 mars 2020 avait reporté cette élection dont la date devait être fixée le 27 mai 2020 en application de l’article 19 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020.
Décret no2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « StopCovid » : instaure un traitement de données personnelles « StopCovid » à partir des informations collectées par une application sur smartphone également dénommée « StopCovid » qui recense les autres utilisateurs de cette application qui se sont trouvés à proximité à partir de la technologie Bluetooth. La durée de contact (15 minutes) et la proximité entre deux utilisateurs (1 mètre) a été précisée par l’arrêté du 30 mai 2020 définissant les critères de distance et de durée du contact au regard du risque de contamination par le virus du covid-19 pour le fonctionnement du traitement de données dénommé « StopCovid ».
Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat : instaure un mécanisme de versement d’une avance pour les avocats intervenant à l’aide juridictionnelle.
Décret no2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : abroge et remplace les dispositions du décret no2020-548 du 11 mai 2020 ; supprime l’interdiction de déplacement de plus de 100 kilomètres ; il n’y a plus de territoires classés en « zone rouge », les départements d’Île-de-France et Mayotte ainsi que la Guyanne sont en « zone orange » ; s’il demeure interdit de se réunir à plus de dix personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, cette interdiction ne s’applique pas aux établissements recevant du public dont l’ouverture en elle-même n’est pas interdite. Le décret no2020-664 du 2 juin 2020 lève l’interdiction du déplacement par transport aérien au départ ou à destination de la Corse. Modifié par le décret no2020-724 du 14 juin 2020 qui permet, sur autorisation du préfet, les les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique. Cette modification fait suite à l’ordonnance du Conseil d’État qui avait considéré que l’interdiction générale de toute réunion de plus de dix personnes, et donc des manifestations, portait « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales » (CE, ord., 13 juin 2020, nos440846 440856 441015).
Ordonnance no2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : prolonge jusqu’à la fin de l’année 2020 le mécanisme d’aide financière prévu par le fonds de solidarité aux entreprises.
Décret no2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d’utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l’épidémie de covid-19 : assouplit jusqu’au 31 décembre 2020 les règles d’utilisation des titres-restaurant, l’usage est autorisée les dimanches et jours fériés, y compris pour les salariés ne travaillant pas ces jours-là, et augmentation du plafond jusqu’à 38 euros.
Arrêté du 10 juin 2020 portant adaptation des épreuves de l’examen d’aptitude à la profession d’avocat pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 : aménage les épreuves du CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat), l’épreuve écrite de rédaction se réalise à distance et les épreuves orales de déontologie, celle relative au rapport du PPI (projet pédagogique individuel) et celle relative au stage en cabinet sont regroupées en une seule épreuve orale. L’épreuve orale de langue reste à part. Les centres de formation peuvent décider de recourir à la visioconférence pour les épreuves orales. En outre, les candidats peuvent utiliser « tout document à leur disposition », normalement, seuls les codes et recueils de lois et décrets annotés, à l’exclusion des codes commentés, sont autorisés et uniquement pour l’épreuve écrite de rédaction et l’épreuve orale de déontologie.
Décret no2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de l’épidémie de covid-19 : permet aux employeurs publics de verser une prime exceptionnelle d’un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros aux personnels affectés dans certains des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi qu’aux agents publics exerçant dans les unités de soins de longue durée et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement public de santé, particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19. Cette prime exceptionnelle est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.
Décret no2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 : créé un dispositif d’aide sous forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises. Les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 27 mars 2020 • Actualisé le 17 juin 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/covid19-textes-juridiques