Aménagements des délais face à l’urgence sanitaire du COVID-19
Plusieurs ordonnances prises fin mars 2020 sont venues aménager les délais de procédure dans le cadre du COVID-19 en matière pénale (ordonnance no2020-303), administrative (ordonnance no2020-305), civile (ordonnance no2020-306) et en matière de procédure collective (ordonnance no2020-341).
L’article 11 de la loi no2020-290 du 23 mars 2020 avait en effet autorisé le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances et notamment à prendre des mesures « adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation ou cessation d’une mesure » (point 2° b).
Aménagement des délais en matière pénale
En matière pénale, l’article 3 de l’ordonnance no2020-303 prévoit une suspension de la prescription de l’action publique et de la peine à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la cession de l’état d’urgence sanitaire.
L’article 4 aménage les délais de recours, qui sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours. Il rend également possible l’exercice des voies de recours et le dépôt des mémoires et conclusions par lettre recommandée avec accusé de réception. L’appel et le pourvoi en cassation peuvent même être formulés par courrier électronique sur une adresse électronique spécifique.
L’article 16 prévoit un allongement de la durée maximale de détention provisoire. Les prolongations de détention provisoires prises en application des dispositions dérogatoires relatives au COVID-19 continuent de s’appliquer après même la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (article 15).
L’article 17 prévoit un allongement des délais relatifs à la procédure de comparution immédiate et l’article 18 augmente les délais impartis à la chambre de l’instruction et au juge des libertés et de la détention pour statuer sur une demande de mise en liberté.
Aménagement des délais en matière civile
L’article 1er de l’ordonnance no2020-306 définit une période qui va du 12 mars 2020 jusqu’à un mois à compter de la fin de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance prévoit la prolongation d’un certain nombre de délais normalement échus pendant cette période.
L’article 2 prévoit que « tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque » qui aurait dû être formé entre le 12 mars 2020 et un mois après la fin de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, sera réputé avoir été fait dans ce délai s’il a été effectué dans le délai normalement imparti et au plus dans le délai de deux mois à compter de la fin de la période de suspension.
L’article 3 prévoit la prolongation d’un certain nombre de mesures administratives et judiciaires.
L’article 4 prévoit que les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance sont réputés ne pas avoir pris cours ou produit effet pendant la période de suspension. Elles ne produiront effet que si le débiteur n’exécute pas son obligation à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de la période définie à l’article 1er. Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont également suspendus.
L’article 5 prévoit que, pour les conventions devant être résiliées ou renouvelées durant une période ou avant un délai déterminé et que celui-ci expire pendant la période définie à l’article 1er, cette période ou ce délai est prolongée de deux mois à compter de la fin de la période de suspension.
Aménagement des délais des procédures collectives
En matière d’entreprises en difficultés, l’aménagement des délais résulte de l’ordonnance no2020-341 du 27 mars 2020.
L’article 1 II prolonge de plein droit les mandats ad hoc et les procédures de conciliation en cours pour une durée équivalente à la période d’urgence sanitaire augmentée de trois mois.
Sont également prolongés de plein droit pour une durée équivalente à la période d’urgence sanitaire majorée d’un mois, les durées relatives à la période d’observation, au plan, au maintien de l’activité, et à la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée (article 2 II).
En outre, pendant la période d’urgence sanitaire prolongée de trois mois, le président du tribunal peut, sur requête du commissaire à l’exécution au plan, prolonger un plan de redressement ou de sauvegarde pour une durée équivalente à celle de la période d’urgence sanitaire majorée de trois mois. Sur requête du ministère public, il peut prononcer la prolongation pour une durée allant jusqu’à un an (article 1er III). Après la période d’urgence sanitaire prolongée de trois mois, et pendant encore un délai de six mois, le tribunal (et non plus le président seul) pourra prolonger la durée du plan pour une durée maximale d’un an sur requête du ministère public ou du commissaire à l’exécution du plan.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 26 mars 2020 • Actualisé le 2 avril 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il exerce dans les matières relevant du droit privé : droit des contrats, droit de l’exécution, droit pénal etc. afin de conseiller et de défendre les professionnels et les particuliers.
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