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Catégorie « amende »

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Publications dans la catégorie amende :

La responsabilité pécuniaire lorsque le véhicule est loué à une personne morale

Publié le 17 octobre 2019

La responsabilité pécuniaire des amendes pour les infractions au code de la route prévue à l’article L121-3 incombe au dirigeant de la personne morale locataire du véhicule (Cass. crim., 15 octobre 2019, no18-86.644).

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amende droit routier droit des sociétés

Le montant des amendes contraventionnelles

Publié le 23 juillet 2019 • Actualisé le 30 mars 2020

Les contraventions sont les infractions pénales les moins sévèrement réprimées. La peine principale ne peut être qu’une peine d’amende d’un maximum de 3 000 euros. Les amendes contraventionnelles sont organisées en cinq « classes » avec des montants prédéfinis. En outre, il existe une procédure simplifiée : l’amende forfaitaire qui peut être minorée ou majorée.

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contravention droit pénal procédure pénale amende