La responsabilité pécuniaire lorsque le véhicule est loué à une personne morale
Publié le 17 octobre 2019
La responsabilité pécuniaire des amendes pour les infractions au code de la route prévue à l’article L121-3 incombe au dirigeant de la personne morale locataire du véhicule (Cass. crim., 15 octobre 2019, no18-86.644).
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