La responsabilité pécuniaire lorsque le véhicule est loué à une personne morale
La responsabilité pécuniaire des amendes pour les infractions au code de la route prévue à l’article L121-3 incombe au dirigeant de la personne morale locataire du véhicule (Cass. crim., 15 octobre 2019, no18-86.644).
Le conducteur est en principe responsable des infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule (art. L121-1 c. route). Pour certaines contraventions toutefois, la loi prévoit qu’une autre personne sera pécuniairement responsable du paiement de l’amende lorsqu’elle ne fournit pas les éléments permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction (art. L121-2 et L121-3 c. route). Il s’agit soit :
- du titulaire du certificat d’immatriculation (carte grise) ;
- de la personne à qui le véhicule a été loué ;
- ou, depuis la loi no2016-1547 du 18 novembre 2016, lorsque le certificat d’immatriculation a été fait au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette dernière.
Qui est pécuniairement responsable lorsque le véhicule est loué à une personne morale : la personne morale locataire ou bien le dirigeant de celle-ci ?
Si on s’en tient à la lettre de l’articleL121-3 du code de la route la responsabilité pécuniaire du dirigeant n’est prévue que lorsque le personne morale est titulaire de la carte grise. Lorsque le véhicule est loué, c’est le locataire qui est responsable.
Le dirigeant d’une société avait été personnellement condamné à régler les amendes encourues au titre d’infractions au code de la route commises avec des véhicules que sa société louait. Il soutenait que, lorsque le véhicule est loué à une personne morale, c’est celle-ci qui est pécuniairement redevable de l’amende, et non son dirigeant.
Il ne sera pas suivi pas le tribunal de police ni par la cour d’appel qui vont le déclarer personnellement pécuniairement responsable des amendes. La Cour de cassation rejette son pourvoi :
En l’absence d’identification de l’auteur d’une contravention […] commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L121-3 du code de la route s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la personne morale.
Cour de cassation, chambre criminelle, 15 octobre 2019, pourvoi no18-86.644
La responsabilité personnelle du représentant de la personne morale est donc engagée lorsque celle-ci est titulaire du certificat d’immatriculation ou même simple locataire du véhicule.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 17 octobre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il défend et assiste les justiciables au cours des procédures pénales devant les juridictions répressives (cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police…), qu’ils soient poursuivis en tant qu’auteur ou cités en tant que victime d’infraction.
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