Procédure disciplinaire simplifiée des avocats
Le décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 introduit une procédure disciplinaire simplifiée en matière de déontologie de la profession d’avocat.
Cette procédure répond à une demande faite par une partie de la profession, soucieuse de conserver son autorégulation en simplifiant les poursuites pour les bâtonniers pour les « petits » manquements déontologiques. Il est vrai que la procédure disciplinaire, prévue par les articles 180 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 recèle quelques particularités qui sont, d’une part, contraignantes et, d’autre part, peuvent se révéler des chausses-trappe procéduraux. L’objectif est ainsi de permettre aux bâtonniers d’engager des poursuites disciplinaires plus aisément.
Bien que l’on parle d’une procédure disciplinaire simplifiée, elle se décline en deux versions : une première approche qui suppose que l’avocat poursuivi reconnaisse le manquement disciplinaire et accepte la sanction proposée, et, en cas d’échec de cette procédure, une poursuite devant la juridiction disciplinaire mais sans instruction préalable.
La nouvelle procédure est applicable aux procédures disciplinaires engagées postérieurement au 29 janvier 2025 (art. 3 du décret du 29 janvier 2025).
Sommaire
- Les conditions permettant de recourir à la procédure disciplinaire simplifiée
- Le déroulement de la procédure disciplinaire simplifiée
Les conditions permettant de recourir à la procédure disciplinaire simplifiée
Conditions procédurales
Le recours à la procédure simplifiée, plutôt qu’à la procédure disciplinaire « classique », est à la discrétion du bâtonnier. Toutefois, le bâtonnier ne peut pas y avoir recours dans deux cas.
Tout d’abord, lorsque la poursuite disciplinaire fait suite à une réclamation présentée par un tiers. Cette restriction en concerne que les réclamations des non-avocats, plusieurs dispositions relatives à la procédure disciplinaire simplifiée envisagent le cas où la réclamation émane d’un avocat1.
Ensuite, lorsque l’avocat poursuivi a fait l’objet d’une peine d’interdiction temporaire d’exercice assortie en tout ou partie du sursis pour son exécution dans les cinq années qui précèdent.
Cette exclusion s’explique par le régime du sursis en matière disciplinaire. En cas de nouvelle condamnation dans les cinq ans, la révocation du sursis est en principe automatique, « sauf décision motivée » (art. 184, IV). Comme la procédure simplifiée ne permet pas d’appliquer une peine d’interdiction d’exercice, il ne semblait pas souhaitable qu’elle ait pour effet d’entraîner une telle peine, ou, à l’inverse, d’exclure son exécution.
Peines encourues
L’opportunité d’opter pour une procédure disciplinaire simplifiée va également dépendre de la gravité de la faute déontologique poursuivie et de la peine qui semble appropriée au bâtonnier, puisque seules certaines peines peuvent être prononcées en procédure simplifiée (art. 187-2, al. 2).
Il s’agit, parmi les peines principales :
- de l’avertissement ;
- du blâme.
Parmi les peines accessoires :
- la publicité de la décision ;
- l’interdiction temporaire, de conclure un nouveau contrat de collaboration ou un nouveau contrat de stage avec un élève-avocat ;
- l’obligation de suivre une formation complémentaire en déontologie.
Le déroulement de la procédure disciplinaire simplifiée
Premier volet : l’acceptation par la personne poursuivie (art. 187-3)
Proposition de peine à l’avocat poursuivi
Le bâtonnier doit d’abord convoquer l’avocat poursuivi pour entendre ses observations (art. 187-4). Il peut ensuite lui proposer une peine. Cette proposition doit comprendre :
- une indication détaillée des faits reprochés ;
- la motivation de la proposition de sanction ;
- les pièces justifiant la poursuite.
De là, l’avocat poursuivi dispose de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition.
Homologation en cas d’acceptation de la peine
Procédure d’homologation
Lorsque l’avocat reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la proposition de peine, le bâtonnier doit saisir la juridiction disciplinaire dans les quinze jours pour homologation.
La juridiction disciplinaire peut décider, soit d’homologuer la peine, soit de refuser d’homologuer. À l’inverse, la juridiction disciplinaire ne peut modifier la peine soumise à son homologation.
La juridiction disciplinaire doit effectuer d’une part un contrôle de conformité de la procédure (elle droit notamment s’assurer que l’avocat poursuivi a reconnu les faits et a accepté la peine proposée), et, d’autre part, un contrôle d’opportunité sur le caractère adapté de la sanction. Elle peut ainsi refuser d’homologuer la proposition de peine lorsqu’elle estime qu’une procédure disciplinaire ordinaire aurait été plus appropriée. La décision de refus d’homologation n’est pas susceptible de recours.
Recours contre la décision d’homologation
En cas de décision d’homologation, deux recours sont possibles, tous deux dans un délai de 15 jours.
Tout d’abord, par l’avocat poursuivi, auquel cas il est porté devant la cour d’appel.
Et d’autre part, par le procureur général, qui peut former opposition à la décision d’homologation. En cas d’opposition, la décision d’homologation est mise à néant.
Deuxième volet : la saisine de la juridiction sans instruction (art. 187-5)
La poursuite de la procédure simplifiée
Lorsque l’avocat poursuivi n’accepte pas la proposition de peine, ou s’il n’a pas répondu, la procédure disciplinaire simplifiée peut être poursuivie par une saisine de la juridiction disciplinaire.
À nouveau, il s’agit d’une simple faculté pour le bâtonnier qui peut également opter pour une procédure disciplinaire classique.
L’aspect simplifié réside dans l’absence d’instruction disciplinaire. Le bâtonnier transmet à l’avocat la copie du dossier disciplinaire constitué avant la proposition de sanction, le convoque et procède à son audition.
La procédure devant la juridiction disciplinaire
Le dossier disciplinaire et l’audition de l’avocat sont transmis à la juridiction disciplinaire. Toutefois, la proposition de sanction et les observations de l’avocat sur celle-ci ne sont pas jointes au dossier.
La juridiction disciplinaire peut prendre trois types de décisions.
Soit elle reconnaît l’avocat coupable d’une faute déontologique ; elle prononce à son encontre une des peines parmi celles que le bâtonnier pouvait proposer et visées à l’article 187-2.
Soit elle considère que les faits ne justifient pas de sanction.
Soit, enfin, elle estime n’y avoir lieu à procédure simplifiée, parce qu’elle considère qu’une instruction déontologique aurait été nécessaire ou que les sanctions envisageables en procédure simplifiée ne sont pas adaptées aux faits poursuivis.
Le recours contre la décision rendue
La décision par laquelle la juridiction dit n’y avoir lieu à la procédure simplifiée est insusceptible de recours (art. 187-5, dernier alinéa).
Dans les autres cas, l’appel est ouvert.
La reprise d’une procédure disciplinaire ordinaire
Lorsque l’avocat poursuivi refuse la proposition de peine, le bâtonnier peut aussi bien décider de ne pas prolonger la procédure simplifiée et initier une procédure disciplinaire ordinaire.
De même, en cas de refus d’homologation de la peine acceptée, ou de décision de la juridiction disant n’y avoir lieu à la procédure simplifiée, le bâtonnier devra initier une procédure disciplinaire ordinaire.
En cas de refus d’homologation, il ne semble pas possible de faire une nouvelle procédure simplifiée avec une peine différente. Les textes ne l’excluent pas expressément, mais ils ne l’envisagent pas non plus. On peut sur ce point faire un parallèle avec la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), pour laquelle la Cour de cassation avait estimé qu’une procédure de CRPC ne pouvait être mise en place après un refus d’homologation (Cass. crim., 17 mai 2022, no21-86.131)2.
La poursuite disciplinaire pourra également se faire suivant la procédure ordinaire en cas d’opposition du parquet général à la décision d’homologation de la sanction par la juridiction disciplinaire.
En revanche, dans l’hypothèse où la juridiction disciplinaire saisie au fond dans la procéudre simplifiée sans instruction juge que les faits reprochés à l’avocat poursuivi ne justifient pas une sanction, il ne peut être initié de procédure disciplinaire ordinaire pour les mêmes faits. Cela est une application logique de l’autorité de la chose jugée et du principe non bis in idem.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 4 février 2025
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Membre du conseil de l’ordre et du conseil régional de discipline, il s’intéresse aux questions juridiques concernant la profession d’avocat.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/procedure-disciplinaire-simplifiee