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Catégorie « prescription »

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Publications dans la catégorie prescription :

Prescription des faits de banqueroute commis après l’ouverture de la procédure

Publié le 4 décembre 2020

Des faits constitutifs du délit de banqueroute, qui n’est pas une infraction occulte par nature, se prescrivent à compter de leur commission lorsqu’elle est postérieure au jugement d’ouverture (Cass. crim., 25 nov. 2020, no19-85.091).

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droit pénal des affaires droit pénal procédure collective prescription

Application de la sanction du réputé non écrit à un contrat en cours

Publié le 30 novembre 2020

La substitution, par la loi, de la sanction du réputé non écrit d’une clause à celle de la nullité s’applique aux contrats en cours et peut être invoquée par le cocontractant sans qu’on puisse lui opposer la prescription (Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, no19-20.405).

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droit des contrats bail commercial prescription

Le point de départ de l’action relative à la contravention au règlement de copropriété

Publié le 9 juin 2020

L’action de la copropriété en interdiction de la poursuite de la location d’une chambre de service, contraire au règlement, se prescrit à compter du jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance de l’infraction au règlement, et non de celui où l’infraction a été commise (Cass. 3e civ., 28 mai 2020, no19-12.908).

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procédure civile prescription copropriété

Contra non valentem agere non currit praescriptio

Publié le 28 mai 2020

« Contra non valentem agere non currit praescriptio » (parfois simplement « Contra non valentem ») est un adage latin se traduisant par « contre celui qui ne peut valablement agir, la prescription ne court pas ». C’est une règle de suspension du cours de la prescription, elle est désormais consacrée par les articles 2234 du code civil et 9-3 du code de procédure pénale.

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citation latine prescription

Aménagements des délais face à l’urgence sanitaire du COVID-19

Publié le 26 mars 2020 • Actualisé le 2 avril 2020

Plusieurs ordonnances prises fin mars 2020 sont venues aménager les délais de procédure dans le cadre du COVID-19 en matière pénale (ordonnance no2020-303), administrative (ordonnance no2020-305), civile (ordonnance no2020-306) et en matière de procédure collective (ordonnance no2020-341).

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COVID-19 procédure pénale procédure civile prescription procédure collective

Point de départ de la prescription du paiement d’une prestation de service

Publié le 10 mars 2020

Le point de départ de la prescription de l’action en paiement d’une prestation de service se situe à la date de la réalisation de cette prestation et non au jour de l’établissement de la facture (Cass. com., 26 fév. 2020, no18-25.036).

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prescription facture recouvrement

La caution ne peut se prévaloir de la prescription biennale profitant à l’emprunteur

Publié le 19 décembre 2019 • Actualisé le 28 avril 2022

La prescription biennale est une exception purement personnelle au débiteur consommateur dont ne peut se prévaloir la caution (Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no18-16.147).

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cautionnement droit des sûretés prescription recouvrement