Catalogue de bibliothèque sur fiches

Catégorie « vices cachés »

Recherche

Publications dans la catégorie vices cachés :

Délai pour exercer l’action en garantie des vices cachés

Publié le 31 juillet 2023

Le délai de deux ans pour exercer l’action en garantie des vices cachés constitue une prescription, elle doit en outre être engagée dans un délai de vingt ans à compter de la vente (Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no20-10.763 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-15.809 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-17.789 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-19.936).

Lire

vices cachés prescription droit des contrats