Délai pour exercer l’action en garantie des vices cachés
Le délai de deux ans pour exercer l’action en garantie des vices cachés constitue une prescription, elle doit en outre être engagée dans un délai de vingt ans à compter de la vente (Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no20-10.763 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-15.809 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-17.789 ; Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-19.936).
Le vendeur est généralement tenu de garantir l’acheteur des défauts de la chose vendue et qui la rendent impropre à son usage, pourvus que ces défauts existaient au moment de la vente, peu importe qu’ils ne se soient révélés que postérieurement, et même si le vendeur ignorait leur existence, tant que ceux-ci ne pouvaient être décelés par l’acheteur lors de la vente. C’est ce que l’on appelle la garantie des vices cachés.
Les rédacteurs du Code civil avaient prévu que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai »1, et en 2005 il a été précisé qu’elle devait l’être « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (art. 1648 c. civ.).
Toutefois, rien n’était indiqué quant à la nature de ce délai biennal : s’agissait-il d’une prescription ou bien d’une forclusion. Le débat peut sembler théorique, il a pourtant une importance pratique, d’où les quatre arrêts rendus par la Cour de cassation en chambre mixte le même jour.
Nature du délai biennal
La prescription extinctive et la forclusion sont, au premier regard, assez similaires : l’une comme l’autre imposent au titulaire d’un droit d’agir dans un certain délai. Cependant la forclusion ne peut, en principe, n’être ni suspendue ni interrompue. La distinction entre les deux tend toutefois à s’amoindrir2, la forclusion se distingue plutôt par l’absence de suspension et un moindre nombre de causes d’interruptions. Quelques autres dissemblance les différencient, la forclusion ne peut être contractuellement aménagée3, et il s’agit d’un délai d’ordre public que le juge peut – voir doit – soulever d’office, alors que cela est prohibé en matière de prescription (art. 2247 c. civ.).
Sur la nature du délai biennal en matière de vices cachés, les chambres de la Cour de cassation n’étaient pas unanimes ; la première chambre et la chambre commerciale penchaient pour la prescription (Cass. com., 28 juin 2017, no15-29.013, Inédit ; Cass. 1re civ., 5 fév. 2020, no18-24.365, Inédit ; Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, no19-10.824 ; Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, no20-15.070, Inédit), la troisième chambre civile estimait pour sa part qu’il s’agissait d’une forclusion (Cass. 2e civ., 10 nov. 2016, no15-24.289, Inédit ; Cass. 3e civ., 5 jan. 2022, no20-22.670).
La distinction sur la nature du délai est importante en pratique, il ne peut être suspendu que s’il s’agit d’une prescription. Or, en matière de garanties des vices cachés, il est fréquent de recourir à une expertise judiciaire avant de formuler une demande en garantie. Les mesures d’instruction formulées avant tout procès occasionnent une suspension de la prescription, celle-ci ne recommençant à courir qu’une fois la mesure d’expertise exécutée (art. 2239 c. civ.).
Finalement, la Cour de cassation tranche en faveur d’une prescription :
18. […] le délai biennal prévu à l’article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription.
Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, no21-15.809
La Cour de cassation motive son choix en se référant aux travaux accompagnant l’ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 qui a modifié l’article 1648 du code civil et a fixé à deux ans l’action en garantie des vices cachés. Le rapport fait au Président de la République accompagnant l’ordonnance indique que « l’article 1648 du code civil est en outre modifié afin de permettre aux acheteurs, notamment consommateurs, de disposer d’une action au délai de prescription plus long que celui du code de la consommation ». Le rapport de la commission sénatoriale sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance4 indique pareillement : « l’article 3 de l’ordonnance modifie à la marge l’article 1648 du code civil afin de permettre aux acheteurs, notamment consommateurs, de disposer d’une action au délai de prescription plus long que celui du code de la consommation ». Les deux rapports considéraient ainsi qu’il s’agissait là d’un délai de prescription5.
Dès lors, ce délai est d’abord interrompu par la demande faite en justice, et en cas de demande d’expertise judiciaire, il est suspendu et la prescription ne reprend son cours qu’au dépôt du rapport d’expertise :
20. Après avoir retenu que la saisine de la juridiction italienne, le 16 mai 2013, avait interrompu la prescription jusqu’au 24 septembre 2013, date de l’ordonnance ayant désigné l’expert, elle a relevé que celui-ci avait déposé son rapport le 19 décembre 2013 et que l’assignation au fond avait été signifiée le 25 novembre 2015.
21. Ayant ainsi retenu à bon droit que le délai prévu à l’article 1648, alinéa 1er, du code civil pour exercer l’action en garantie des vices cachés est un délai de prescription susceptible de suspension en application de l’article 2239 de ce code, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action n’était pas prescrite.
Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, no21-15.809
Existence d’un délai butoir
La loi no2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a substantiellement modifié les règles de la prescription et a ramené à cinq ans la prescription extinctive de droit commun ; en matière de vente elle était auparavant de dix ans lorsque le vendeur était commerçant6 et de trente ans lorsque la vente était civile7. Elle a cependant déplacé son point de départ au « jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant » d’exercer l’action (art. 2224 c. civ.). Afin toutefois de ne pas entraîner un report perpétuel du délai de prescription, celle-ci est encadré dans un délai butoir de vingt ans « à compter du jour de la naissance du droit » (art. 2232 c. civ.).
Avant la réforme de la prescription de 2008, la Cour de cassation considérait que l’action en garantie des vices cachés devait être exercée dans la double limite du délai de deux ans de la découverte du vice et du délai de prescription de droit commun, soit dix ou trente ans à compter de la vente, suivant que celle-ci soit commerciale ou non (Cass. com., 27 nov. 2001, no99-13.428 ; Cass. 3e civ., 16 nov. 2005, no04-10.824).
Se posait dès lors la question de la persistance d’un délai butoir, au-delà du délai biennal, pour exercer l’action en garantie des vices cachés après la loi du 17 juin 2008. Transposer la jurisprudence antérieure et appliquer un délai de cinq ans – nouveau délai de prescription de droit commun – n’est guère convaincant, car depuis la réforme ce délai court à compter du jour où le titulaire a connaissance du fait lui permettant d’exercer l’action – de façon analogue à celui propre à la garantie des vices cachés. C’est d’ailleurs le raisonnement retenu par la Cour de cassation :
25. Il s’ensuit que le point de départ glissant de la prescription extinctive des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l’article 1648, alinéa 1er, du code civil, à savoir la découverte du vice.
26. Dès lors, les délais de prescription extinctive des articles 2224 du code civil et L. 110-4, I, du code de commerce ne peuvent plus être analysés en des délais-butoirs spéciaux de nature à encadrer l’action en garantie des vices cachés.
Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, no20-10.763, et de façon analogue Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-17.789 et Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-19.936
Il y a cependant lieu d’appliquer le délai butoir de droit commun de vingt ans :
15. Il en résulte que l'encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés ne peut plus désormais être assuré que par l'article 2232 du code civil, de sorte que cette action doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
Cour de cassation, chambre mixte, 21 juillet 2023, no21-17.789, et de façon analogue Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no20-10.763 et Cass. ch. mixte, 21 juil. 2023, no21-19.936
À noter que si le délai de deux ans court à compter de la découverte du vice pour l’acheteur, il part de l’assignation pour le revendeur lorsqu’il entend exercer un recours récursoire contre son propre vendeur.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 31 juillet 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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