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Catégorie « injonction de payer »

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Prescription des titres exécutoires et ordonnance d’injonction de payer

Publié le 19 octobre 2022

La prescription des titres exécutoires ne s’applique pas à l’ordonnance portant injonction de payer susceptible d’opposition (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, no20-18.772).

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injonction de payer prescription procédure civile