Prescription des titres exécutoires et ordonnance d’injonction de payer
La prescription des titres exécutoires ne s’applique pas à l’ordonnance portant injonction de payer susceptible d’opposition (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, no20-18.772).
Les mécanismes en cause
Interversion de la prescription
L’interversion de la prescription est le mécanisme par lequel la prescription applicable est remplacée par une autre.
Une illustration courante est celle prévue à l’article L111-4 du CPCE, lorsque le créancier obtient une décision de justice consacrant son droit. Il peut alors poursuivre l’exécution de son titre pendant dix ans, et même au-delà lorsque la créance qui y est constatée se prescrit par un délai plus long. Dès lors que l’action avait a délai plus bref, la prescription du titre exécutoire se substitue à la prescription « normale » de l’action1.
L’effet de l’interversion de la prescription par l’obtention d’un titre est particulièrement significatif en droit de la consommation, où l’action des professionnels contre les consommateurs se prescrit en principe par deux ans (art. L218-2 du code de la consommation) ; l’obtention d’un titre leur permet alors de poursuivre l’exécution pendant dix ans2.
Or, on va le voir, l’ordonnance portant injonction de payer révèle encore ici une singularité.
Ordonnance portant injonction de payer
La procédure d’injonction de payer se compose de deux phases ; une première partie gracieuse où le créancier obtient l’ordonnance et un stade contentieux si le débiteur conteste l’ordonnance rendue. Le mécanisme de l’injonction de payer a été légèrement remanié à compter du 1er mars 20223 ; il ne remet pas en cause la mécanique générale en deux phases distinctes, mais apporte néanmoins quelques modifications. Les articles cités sont ici ceux antérieurs à cette modification, néanmoins la changements apportés par la réforme ne sont pas de nature à remettre en cause la portée de la présente solution pour les ordonnances qui seront rendues postérieurement.
Dans un premier temps, le créancier sollicite auprès du président du tribunal l’obtention d’une ordonnance d’injonction de payer (art. 1405 et s. CPC). S’il est fait droit à sa demande, il signifie l’ordonnance au débiteur (art. 1411 CPC). À défaut de contestation du débiteur dans le délai, le créancier devait ensuite demander l’apposition de la formule exécutoire auprès du greffe (art. 1422 CPC)4. Il dispose alors d’un titre exécutoire lui permettant de réaliser une mesure d’exécution.
La seconde phase a lieu lorsque le débiteur forme opposition à l’ordonnance (art. 1415 CPC). Le tribunal est saisi de la demande en paiement et sa décision se substitue dans tous les cas à l’ordonnance (art. 1420 CPC), même si le tribunal fait droit à la demande du créancier, il ne peut « confirmer » l’ordonnance (Cass. 1re civ., 13 mai 2003, no00-20.146 ; Cass. 1re civ., 25 juin 2009, no08-18.363, Inédit ; Cass. com., 13 nov. 2012, no11-21.232, Inédit ; Cass. 3e civ., 17 déc. 2013, no12-25.366, Inédit).
Il y a une particularité lorsque l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été signifiée directement à la personne du débiteur, ce qui est en pratique fréquemment le cas. Le débiteur dispose d’un nouveau délai d’opposition à partir du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre ses biens indisponibles (art. 1416 CPC).
La décision du 29 septembre 2022
En l’espèce, un établissement bancaire obtient une ordonnance portant injonction de payer le 29 mai 2015. Elle est signifiée au débiteur le 22 juin 2015 par dépôt à étude. À défaut d’opposition dans le délai d’un mois, le créancier obtient l’apposition de la formule exécutoire le 24 juillet 2015.
Le 12 février 2019, le créancier procède à une itérative signification qui s’opère, cette fois, à personne. Le débiteur forme opposition le 7 mars 2019, soit dans le nouveau délai d’opposition qui s’était ouvert à lui.
Le débiteur invoque la prescription de la créance, mais il n’est pas suivi par le tribunal qui estime que l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de la formule exécutoire produit tous les effets d’un jugement et, que, à ce titre, il y avait eu interversion de la prescription et que la banque pouvait poursuivre l’exécution de sa créance pendant dix ans.
Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation :
5. En statuant ainsi, alors que l’opposition régulièrement formée ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l’ensemble du litige sur lequel il est statué par un jugement qui se substitue à l’injonction de payer, les dispositions de l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, relatives au délai d’exécution des titres exécutoires, n’étaient pas applicables à la prescription de la créance de la banque, le tribunal a violé le texte susvisé.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 septembre 2022, no20-18.772
La solution dégagée n’est pas évidente au premier abord. L’article 1422 al. 2 du CPC disposait, dans sa version applicable aux faits, que « l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire ». On aurait pu s’attendre que, au titre de ces effets, elle bénéficie de l’interversion de la prescription de l’article L111-4 du CPCE qui s’applique aux décisions de justice qui ont force exécutoire.
Il faut cependant observer que l’ordonnance portant injonction de payer est un titre « précaire », puisqu’elle est susceptible, par l’effet de l’opposition, d’être mise à néant, même lorsque l’ordonnance était justifiée puisque, en principe, le jugement se substitue systématiquement à l’ordonnance. D’ailleurs, dans une précédente décision, certes inédite, la Cour de cassation a estimé que « l’opposition suffit à mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer » (Cass. 3e civ., 9 juin 2016, no15-16.392).
Cette dernière vision est un peu excessive. D’abord, puisque en cas de désistement du débiteur après avoir formé opposition, c’est bien l’ordonnance primitive qui recevait la formule exécutoire (art. 1422 CPC) ; il s’agissait là d’un cas où le jugement ne se substituait pas à l’ordonnance. Ensuite parce que la Cour de cassation a estimé que l’opposition ne remettait pas en cause la validité d’une exécution effectuée sur le fondement de l’ordonnance portant injonction de payer (Cass., avis, 8 mars 1996, no09-60.001). Dans ce dernier cas c’est un peu comme si l’ordonnance contestée se trouve « en sursis », et qu’une fois le jugement rendu il viendra se « substituer » à l’ordonnance anéantie.
On peut néanmoins trouver une justification au refus d’appliquer l’interversion de la prescription à l’ordonnance d’injonction de payer ; l’article L111-4 du CPCE l’applique, certes, aux jugements, mais il faut y voir plus un attribut, une caractéristique propre au titre, qu’une conséquence, un effet, appliqué au titre.
Or, l’ordonnance portant injonction de payer, si elle emprunte les effets d’un jugement exécutoire, n’en est pas un. Elle n’a en effet pas la même tangibilité lorsqu’elle est encore susceptible d’opposition.
Il faut cependant observer, si l’on s’attache à la lettre de l’arrêt, que l’inapplicabilité de l’article L111-4 semble être la conséquence de l’opposition formée. Il est toutefois bien moins convaincant de rattacher l’absence d’interversion à l’opposition qu’à la possibilité de former opposition. On ne voit guère en quoi l’opposition pourrait venir changer le régime de la prescription, alors qu’on peut justifier l’inapplicabilité de l’article L111-4 du CPCE par la nature précaire de l’ordonnance susceptible d’opposition.
Les conséquences de la décision
Si l’interversion de la prescription n’a pas lieu, alors l’action conserve sa durée de prescription « normale ». De prime abord, la solution est défavorable pour le créancier.
Il faut toutefois observer que, si la sollicitation d’une requête en injonction de payer et son obtention ne sont pas interruptifs de prescription (Cass. 1re civ., 11 fév. 2010, no08-19.802, Inédit ; Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, no19-12, Inédit), la signification de celle-ci au débiteur est en revanche interruptive du délai de prescription (Cass. 2e civ., 11 déc. 2008, no07-16.260, Inédit ;Cass. 1re civ., 5 nov. 2009, no08-18.095, Inédit ; Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no19-24.384, Inédit).
Si le point de départ de l’interruption de la prescription est bien identifié, il est plus délicat de savoir jusqu’à quand l’interruption produit ses effets. L’article 2242 du code civil précise que l’interruption « produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance », mais encore faut-il déterminer si l’opposition constitue une instance distincte de sorte que la prescription serait interrompue jusqu’à ce que la juridiction ait statué.
C’est ce que suggèrent deux décisions de la Cour de cassation, mais non publiées au Bulletin : Cass. 2e civ., 11 déc. 2008, Inédit et Cass. 2e civ., 4 mars 2021, no19-24.384, Inédit. Elle a précisé, dans une autre décision, que l’action contentieuse, bien qu’initiée par la signification de l’ordonnance, la péremption d’instance, elle, « ne court qu'à compter de la saisine de la juridiction appelée à statuer sur l'opposition » (Cass. 2e civ., 16 mai 2019, no18-17.097, Inédit).
Aller sur ce terrain, ce serait admettre qu’une ordonnance portant injonction de payer serait à la fois imprescriptible et non-susceptible de péremption lorsqu’elle est susceptible d’opposition. Autrement dit, l’injonction de payer serait d’autant plus durable qu’elle est fragile ; ce n’est guère convaincant.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 19 octobre 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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