Partie défenderesse et succombante dans une mesure in futurum
Publié le 13 décembre 2024
La partie qui s’oppose à une mesure d’instruction, sollicitée sur le fondement de l’article 145 du CPC, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du CPC (Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, no22-16.763).
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