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Catégorie « mesure in futurum »

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Publications dans la catégorie mesure in futurum :

Partie défenderesse et succombante dans une mesure in futurum

Publié le 13 décembre 2024

La partie qui s’oppose à une mesure d’instruction, sollicitée sur le fondement de l’article 145 du CPC, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du CPC (Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, no22-16.763).

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mesure in futurum frais et dépens procédure civile

Mesure d’instruction in futurum et effet interruptif de prescription

Publié le 21 janvier 2021

Une requête en vue d’obtenir une mesure d’instruction n’est pas interruptive de la prescription de l’action au fond, contrairement à la demande en référé tendant à la mainlevée du sequestre des documents saisis sur le fondement de la requête (Cass. 2e civ., 14 jan. 2021, no19-20.316).

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procédure civile prescription mesure in futurum