Partie défenderesse et succombante dans une mesure in futurum
La partie qui s’oppose à une mesure d’instruction, sollicitée sur le fondement de l’article 145 du CPC, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du CPC (Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, no22-16.763).
L’article 145 du CPC permet à une partie de solliciter une mesure d’instruction avant tout procès, dès lors que la solution du litige est susceptible d’en dépendre. Il s’agit d’une mesure très courante, notamment en matière d’expertise, pour déterminer précisément l’engagement des responsabilités ou le montant d’un préjudice.
Le plus souvent, elle est demandée en référé, au terme d’un débat contradictoire entre le demandeur et les différentes parties dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée. Une mesure d’instruction in futurum peut également être demandée sur requête, notamment lorsqu’il est nécessaire de bénéficier d’un « effet de surprise » ; tel est par exemple le cas en matière de concurrence déloyale, comme en l’espèce.
Dans la présente affaire, se posait la question de la détermination de la partie perdante au procès. L’intérêt de la question tient dans la détermination des frais et dépens puisque, aux termes de l’article 696 du CPC, c’est en principe la partie perdante qui est condamnée aux dépens, et, partant, en application de l’article 700 du CPC, aux frais de la partie adverse non compris dans les dépens, ce qui comprend notamment tout ou partie de ses honoraires d’avocat.
En matière de référé probatoire, les notions de vainqueur et de perdant sont un peu troublées. Celui qui demande la mesure probatoire mais ne l’obtient pas peut sans doute être considéré comme étant la partie succombante dans ses demandes. Mais quid de la partie à laquelle on souhaite opposer la mesure et ne s’y oppose pas ? Et même si elle s’y oppose, est-elle la partie « perdante », au sens de l’article 696 du CPC, alors qu’elle n’ait, à ce stade, condamnée à rien ?
La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de déterminer que la partie dont on demande l’opposabilité de la mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du CPC « ne pouvait être qualifié de partie perdante » (Cass. 2e civ., 10 déc. 2011, no10-11.774).
La présente affaire avait une autre particularité : la mesure in futurum avait été obtenue sur requête, aussi, celui qui s’opposait à cette mesure prenait la position du demandeur pour obtenir la rétractation de l’ordonnance qui avait accordé la mesure.
Peu importe pour la Cour de cassation, bien que demandeur à la procédure de rétractation, sa situation n’est pas différente de celle du défendeur à une mesure similaire sollicitée en référé.
8. La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, cette mesure d’instruction n’étant pas destinée à éclairer le juge d’ores et déjà saisi d’un litige mais n’étant ordonnée qu’au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d’un éventuel futur procès au fond.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 novembre 2024, no22-16.763
Celui qui demande la rétractation d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article 145 ne peut pas être considéré comme la partie perdante lorsqu’il n’est pas fait droit à sa demande. Dès lors, les dépens ne peuvent pas être mis automatiquement à sa charge.
Cela ne veut pas dire qu’il ne peut jamais être condamné aux dépens, puisque l’article 696 du CPC permet que le juge condamne aux dépens une autre partie que la partie perdante. La décision doit cependant être motivée sur ce point, mais il suffit qu’elle soit motivée (Cass. 2e civ., 10 fév. 1993, no91-13.778).
Rappelons que, à l’occasion d’une mesure réclamée en référé, la juridiction ne peut pas « réserver » les dépens : le second alinéa de l’article 491 du CPC prévoit que le juge des référés doit statuer sur les dépens.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 13 décembre 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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