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Catégorie « frais et dépens »

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Publications dans la catégorie frais et dépens :

Contribution pour la justice économique

Publié le 31 décembre 2024

Dans le prolongement de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 précise les modalités concernant la nouvelle contribution pour la justice économique.

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tribunal des activités économiques frais et dépens

Partie défenderesse et succombante dans une mesure in futurum

Publié le 13 décembre 2024

La partie qui s’oppose à une mesure d’instruction, sollicitée sur le fondement de l’article 145 du CPC, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du CPC (Cass. 2e civ., 21 nov. 2024, no22-16.763).

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mesure in futurum frais et dépens procédure civile