Contribution pour la justice économique
Dans le prolongement de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 précise les modalités concernant la nouvelle contribution pour la justice économique.
Il s’agit d’une nouvelle taxe versée par le justiciable à l’occasion d’un litige soumis à un tribunal des activités économiques, et ce à peine d’irrecevabilité de la demande.
Sommaire
Conditions d’exigibilité de la contribution pour la justice économique
La nature des litiges soumis à la contribution
Litiges soumis et assiette
La contribution pour la justice économique est due pour les litiges portés devant un tribunal des activités économiques, lorsque la valeur totale des prétentions contenues dans la demande initiale est supérieure à 50 000 euros.
Les demandes incidentes ne sont pas soumises à la contribution pour la justice économique, ni les sommes demandées au titre des frais de procédure non compris dans les dépens.
La contribution pour la justice économique est due lorsque la saisine d’un TAE fait à la suite d’une décision d’incompétence rendue par toute autre juridiction.
Litiges exclus
Tout d’abord, un certain nombre de saisines ne sont pas considérées comme « une demande initiale » (article 1 II), et ne donnent pas lieu au versement de contribution pour la justice économique :
- l’opposition ;
- la demande de modification, de rétractation ou la contestation d’une ordonnance rendue sur requête ;
- la demande tendant à l’interprétation, la rectification ou le complément d’une précédente décision ;
- la saisine après renvoi sur cassation.
Ensuite, plusieurs procédures sont exclues (article 2 II) :
- l’ouverture d’une procédure amiable ou collective prévue en matière de difficulté des entreprises ;
- les demandes formées à l’occasion d’une telle procédure ;
- l’homologation d’un accord issu d’un mode amiable de résolution des différends ou d’une transaction ;
- la demande qui avait donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l’effet de la péremption ou de la caducité de la citation ;
- porte sur la vérification des dépens dus au titre d’une instance.
Qualité des personnes redevables de la contribution pour la justice économique
Personnes redevables
La contribution pour la justice économique est due par le demandeur, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique.
Personnes exclues
Très classiquement, l’État se dispense du paiement de l’impôt ; la contribution pour la justice économique n’est ainsi pas due lorsque la demande est formée par :
- le ministre public ;
- l’État ;
- une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
L’article 27 de la loi du 20 novembre 2023 dispensait déjà l’État et les collectivités territoriales du versement de la contribution pour la justice économique, l’article 2 du décret y ajoute le ministère public.
Plus intéressante est en pratique l’exception prévue pour les personnes physiques et les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés, qui était également prévue dans la loi et est reprise dans le décret.
Montant de la contribution pour la justice économique
Montant de la contribution pour les personnes morales
| CA annuel moyen sur les 3 dernières années | Bénéfice annuel moyen sur les 3 dernières années | Montant (en % de la demande) | Plafond |
|---|---|---|---|
| > 50 millions d’euros et ≤ 1,5 milliard d’euros |
> 3 millions d’euros | 3 % | 50 000 euros |
| > 1,5 milliard d’euros | (sans minimum) | 5 % | 100 000 euros |
Montant de la contribution pour les personnes physiques
Les personnes physiques sont possiblement tenues de verser la contribution pour la justice économique, toutefois, elles en sont exemptées lorsqu’elles emploient moins de 250 salariés, ce qui sera généralement le cas.
| Revenu fiscal de référence (par part) | Montant (en % de la demande) | Plafond |
|---|---|---|
| > 250 000 euros et ≤ 500 000 euros |
1 % | 17 000 euros |
| > 500 000 euros et ≤ 1 million d’euros |
2 % | 33 000 euros |
| > 1 million d’euros | 3 % | 50 000 euros |
Si le barème est moindre que celui applicable aux personnes morales, en taux comme en plafond, il s’applique cependant plus aisément. On ne peut assimiler le revenu fiscal de référence à un chiffre d’affaires, mais il s’approche un peu plus de la notion de bénéfice. Or, hormis pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires de plus d’un milliard et demi d’euros, la contribution pour la justice économique n’est due que pour celles réalisant plus de 3 millions d’euros de bénéfices, là où une personne physique est redevable dès lors que son revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros.
Modalités de règlement
Détermination du montant et règlement
L’article 4 du décret prévoit que le demandeur doit joindre à l’acte introductif d’instance les documents justifiant de sa situation pour déterminer l’exigibilité et le montant de la contribution pour la justice économique. Cet examen est opéré par le greffier qui peut solliciter « des justificatifs complémentaires ou manquants ».
Lorsque le greffier détermine que le demandeur est soumis à la contribution pour la justice économique, il en calcule le montant. Il avise le demandeur « par tous moyens » du montant de la contribution pour la justice économique qu’il doit régler, et ce avant la première audience. Le greffier doit aviser le demandeur de la sanction encourue en cas de non-paiement
L’article 5 du décret dispose que le versement de la contribution est effectué au guichet du greffe ou, par voie électronique1.
Sanction en cas d’absence de règlement
La contribution pour la justice économique doit être versée « à peine d’irrecevabilité ». L’absence de règlement peut être soulevée d’office (article 27 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 et article 7 du décret.
Le décret introduit au II de l’article 7 une forme de « repêchage » par le biais d’une procédure de rétractation. Le demandeur peut saisir le juge dans les quinze jours la suivant la notification de la décision d’irrecevabilité en justifiant du versement de la contribution.
Restitution et remboursement de la contribution versée
Comme envisagé par l’article 27 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, la contribution est remboursée en cas de désistement ou de transaction mettant fin au litige et conclue à la suite d’un mode amiable de résolution des différends (article 6 du décret).
Enfin, le septième alinéa de l’article 27 de la loi précise que « les dispositions du code de procédure civile relatives aux dépens sont applicables à la contribution prévue au présent article ». La contribution pour la justice économique constitue ainsi un des dépens au sens de l’article 695 du CPC auquel la partie perdante est généralement condamnée (article 696 du CPC).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 31 décembre 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/contribution-justice-economique