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Catégorie « tribunal des activités économiques »

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Publications dans la catégorie tribunal des activités économiques :

Contribution pour la justice économique

Publié le 31 décembre 2024

Dans le prolongement de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 précise les modalités concernant la nouvelle contribution pour la justice économique.

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tribunal des activités économiques frais et dépens

Lancement en 2025 de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques

Publié le 17 décembre 2024 • Actualisé le 31 décembre 2024

L’expérimentation des tribunaux des activités économiques démarrera dans douze ressorts le 1er janvier 2025. Elle vise à étendre les compétences du tribunal de commerce en matière de procédure collective au-delà des sociétés commerciales et des commerçants.

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tribunal des activités économiques droit commercial procédure civile