Lancement en 2025 de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques
L’expérimentation des tribunaux des activités économiques démarrera dans douze ressorts le 1er janvier 2025. Elle vise à étendre les compétences du tribunal de commerce en matière de procédure collective au-delà des sociétés commerciales et des commerçants.
Sommaire
L’expérimentation des TAE
Les articles 26 et 27 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 permettent la conduite d’une expérimentation étendant les compétences matérielles des tribunaux de commerce.
Les tribunaux de commerce concernés par l’expérimentation prennent la dénomination de « tribunal des activités économiques ». Aux compétences habituelles du tribunal de commerce, sont adjointes les compétences en matière de traitement des difficultés des entreprises (conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) qui sont en principe dévolues au tribunal judiciaire.
Classiquement, le traitement des difficultés des entreprises est réparti entre les tribunaux de commerce1, qui sont compétents lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale, et les tribunaux judiciaires, qui sont compétents dans les autres cas – activité civile ou agricole –, comme en dispose l’article L621-2 du code de commerce2.
Dans le périmètre de l’expérimentation, le traitement des difficultés des entreprises3 est assuré par le tribunal des activités économiques dans presque tous les cas, puisque seules sont exclues les « professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce », c’est-à-dire les avocats, notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires4, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, et mandataires judiciaires. Pour ces derniers, le tribunal judiciaire demeure compétent.
En outre, lorsqu’un TAE est saisi d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, « il connaît de toutes les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants ».
Seuls les baux commerciaux sont visés. Cela peut surprendre, puisqu’en étendant les catégories de débiteur dont le TAE peut être amené à connaître, on élargit également les typologies de bail dont il peut être titulaire, on pense notamment aux baux professionnels ou aux baux ruraux.
Procédure devant le TAE
La représentation par avocat
Les règles de représentation par avocat obligatoire (RAO) devant le TAE reprennent ce qui est déjà prévu devant le tribunal de commerce par l’article 853 du CPC.
La rédaction du texte n’est des plus lisibles5, mais il semble que la représentation par avocat devant le TAE est, en principe, obligatoire.
Les parties sont cependant dispensées de l’obligation de constituer avocat dans les matières où il n’était pas obligatoire devant le tribunal de commerce :
- pour ce qui est relatif aux difficultés des entreprises, et pour la procédure de règlement amiable agricole ;
- les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.
La représentation par avocat est encore facultative, comme devant le tribunal de commerce, « lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu’elle a pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros ».
À noter que l’article 26 ne semble pas reprendre la dispense de représentation par avocat prévue pour les requêtes en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession par l’article 874 du CPC?
La nouvelle contribution pour la justice économique
Pour en savoir plus sur la contribution pour la justice économique
Contours de l’obligation
L’article 27 de la loi du 20 novembre 2023 instaure le versement d’une « contribution pour la justice économique » dont le demandeur doit s’acquitter à peine de nullité. Il prévoit que son montant doit être défini « par un barème défini par décret en Conseil d’État, dans la limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l’acte introductif d’instance et pour un montant maximal de 100 000 euros ». Ce barème a été fixé par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.
La contribution pour la justice économique n’est pas due dans un certain nombre de matières, notamment à l’ouverture d’une procédure amiable ou collective. Elle n’est pas due non plus par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ni par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés.
En outre, et peut-être pour favoriser les issues amiables, la contribution est remboursée au demandeur « en cas de recours à un mode amiable de règlement du différend emportant extinction de l’instance et de l’action ou en cas de désistement ».
Montant de la contribution pour la justice économique
Le montant de la contribution pour la justice économique est fixé par le décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024.
Montant de la contribution pour les personnes morales
| CA annuel moyen sur les 3 dernières années | Bénéfice annuel moyen sur les 3 dernières années | Montant (en % de la demande) | Plafond |
|---|---|---|---|
| > 50 millions d’euros et ≤ 1,5 milliard d’euros |
> 3 millions d’euros | 3 % | 50 000 euros |
| > 1,5 milliard d’euros | (sans minimum) | 5 % | 100 000 euros |
Montant de la contribution pour les personnes physiques
| Revenu fiscal de référence (par part) | Montant (en % de la demande) | Plafond |
|---|---|---|
| > 250 000 euros et ≤ 500 000 euros |
1 % | 17 000 euros |
| > 500 000 euros et ≤ 1 million d’euros |
2 % | 33 000 euros |
| > 1 million d’euros | 3 % | 50 000 euros |
L’organisation du TAE
Puisque le TAE est amené à connaître des problématiques concernant les exploitations agricoles, sont adjoints aux juges consulaires des « juges exerçant la profession d’exploitant agricole » qui sont nommés par le ministre de la justice et sont choisis sur une liste de candidats présentée par le premier président de la cour d’appel sur proposition de la chambre d’agriculture départementale.
L’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 précise les conditions requises : nationalité française, absence de condamnation pour des actes contraires à la probité et aux bonnes mœurs, et exercice pendant cinq ans au moins d’une activité agricole.
Il prévoit le principe d’une formation initiale préalable et instaure un régime disciplinaire spécifique.
Le greffe du TAE est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
L’appel des décisions du TAE
Le dernier alinéa du I de l’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 dispose que « les décisions du tribunal des activités économiques sont susceptibles de recours dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre VI du code de commerce ».
Ce chapitre est celui relatif aux recours portant sur les décisions rendues en matière de difficulté des entreprises. Or, l’appel en matière de procédure collective revêt des particularités. Il est vrai cependant, que la plupart des dispositions dérogatoires prévues dans ledit chapitre, notamment en termes de délai, d’ouverture du droit d’appel, de notification, etc., liste spécialement certaines décisions.
Aussi, sans doute faut-il interpréter cet alinéa comme s’appliquant aux décisions du TAE rendues en matière de procédure collective, et non à toutes les décisions rendues par le TAE.
Périmètre de l’expérimentation
Les juridictions concernées
Douze tribunaux de commerce sont désignées tribunaux des activités économiques par l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 2024. À chaque fois, le TAE reprend le ressort du tribunal de commerce du même siège (pour les sièges et ressorts des tribunaux de commerce, voir l’article D721-2 du code de commerce qui renvoie à l’annexe 7-1). Dans onze cas sur douze, ce ressort correspond au ressort du tribunal judiciaire siégeant dans la même ville ; le TAE d’Avignon, lui, recouvre, les ressorts des tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras, comme l’actuel tribunal de commerce d’Avignon.
Voici la liste des douze TAE :
- Auxerre ;
- Avignon ;
- Le Havre ;
- Limoges ;
- Lyon ✻ ;
- Le Mans ;
- Marseille ✻ ;
- Nancy ;
- Nanterre ✻ ;
- Paris ✻ ;
- Saint-Brieuc ;
- Versailles.
À l’exception de Nanterre et de Versailles qui sont tous deux dans le ressort de la cour d’appel de Versailles, les dix autres TAE sont chacun dans le ressort d’une cour d’appel distincte.
On remarquera que les ressorts concernés par l’expérimentation visent des tribunaux de commerce parmi les plus importants (en nombre d’affaires) : Paris, Lyon, Marseille, Nanterre, Versailles.
D’ailleurs, lorsque le tribunal de commerce dispose institué en TAE est un tribunal de commerce spécialisé en application de l’article L721-8 (pour les procédures concernant une entreprise d’une certaine importance ou transnationales), il exerce cette compétence territoriale étendue pour toutes les activités concernées par l’expérimentation. Quatre tribunaux de commerce spécialisés, prévus par les articles D721-17 et D721-19 et listés aux annexes 7-1-1 et 7-1-2, sont dans le champ de l’expérimentation : il s’agit des tribunaux de Lyon, Marseille, Nanterre, et Paris (marqués par un astérisque larmé « ✻ » dans la liste ci-dessus).
Période d’application
L’expérimentation est applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2025 (article 3 de l’arrêté du 5 juillet 2024). Les procédures en cours se poursuivent devant la juridiction où elles ont été ouvertes.
L’expérimentation est faite pendant une durée de quatre ans (article 1er de l’arrêté du 5 juillet 2024).
Pour quelle réussite ?
Le dispositif n’ayant pas encore démarré, il est trop tôt pour statuer sur le succès de l’expérimentation. Mais on peut tout de même s’interroger sur les motivations qui ont conduit à son adoption.
La motivation financière
La circulaire de présentation de la loi de programmation de loi justice évoque une volonté de modernisation de la justice économique la création d’« un bloc de compétences unique, plus facilement lisible ».
La simplification n’est pas acquise, loin s’en faut. Il avait été un temps projeté de conférer à cette juridiction économique une compétence en matière de brevets, finalement non reprise, et de bail commercial, qui ne l’a été que partiellement. Et même en tentant de réunir au sein d’une même juridiction toutes les procédures collectives, on n’y parvient pas.
Cela ne procède de toute façon aucunement d’une meilleure lisibilité : le juge civil demeure compétent lors d’un litige à l’encontre d’un professionnel non commerçant, ou à l’occasion d’un différend entre associés d’une structure non commerciale. Les choses sont finalement devenues moins « lisibles » pour le non-commerçant : les litiges de son activité professionnelle dépendent du tribunal civil, mais le traitement des difficultés économiques dépend de la juridiction remplaçant localement le tribunal de commerce, qui peut, parfois, avoir un ressort territorial différent…
Les raisons qui conduisent à cette expérimentation sont plus terre-à-terre : le tribunal judiciaire peine, faute de moyens, à traiter les dossiers de procédure collective qui sont de sa compétence. Il aurait semblé plus simple d’attribuer aux tribunaux judiciaires les moyens humains nécessaires pour qu’ils puissent traiter les dossiers de la compétence de cette juridiction. Mais ce serait faire injure à l’inventivité du législateur qui a préféré ordonner un transfert de compétence, certes à titre expérimental, vers les juges du tribunal de commerce. La chose n’est pas neutre budgétairement, puisque les juges consulaires sont bénévoles (art. L722-16 c. com.).
Et puis, c’est l’occasion de lever un nouvel impôt en imposant une contribution au demandeur, revenant ainsi sur le principe de la gratuité de la justice en France, certes déjà écorné.
L’esprit des juridictions commerciales
Il n’y a aucune raison de douter, a priori, de la compétence des juges des tribunaux de commerce, ni de ceux des futurs tribunaux des activités économiques. Il est vrai que le taux d’appel des décisions des tribunaux de commerce est supérieure à celui concernant les décisions des tribunaux judiciaires6, mais ces chiffres ne distinguent pas suivant le type d’affaire, ni ne présume du taux de réformation en appel.
Cependant, ce transfert va à l’encontre de l’esprit des juridictions consulaires. Les juges, ne sont pas des magistrats professionnels, mais des juges élus. L’idée est fort ancienne de faire juger les litiges commerciaux – et par la suite les faillites – par des commerçants élus. Les parties n’ont pas affaire à des juges professionnels et statutaires, mais leur affaire est jugée par quelqu’un en prise directe avec les choses commerciales, et elles peuvent, par l’élection, opérer un contrôle sur la juridiction.
En étendant la compétence du TAE à d’autres procédures collectives que celles des commerçants et artisans, on rompt avec cette mécanique. À ce titre, le texte prévoit l’adjonction de juges exerçant la fonction d’exploitant agricole, mais ce n’est guère convaincant. Déjà, car il ne s’agit que d’un membre du tribunal, et qu’il siège toujours en qualité d’assesseur. Ensuite, car il n’est pas élu, il est nommé par le ministre de la Justice ; ce n’est que très indirectement que les exploitants influent sur son choix : la chambre départementale d’agriculture ne fait que proposer une liste au premier président de la cour d’appel qui, ensuite, la transmet au ministre. Enfin, car cette modalité ne concerne que les exploitants agricoles, et non, par exemple, les professions libérales ou autres activités civiles dépendant du TAE.
D’ailleurs, lorsque le TAE sera amené à statuer sur une problématique relative à un bail commercial, cela pourrait soulever une difficulté. Le débiteur, fréquemment un commerçant, artisan ou une société commerciale, dispose du droit de vote7 aux élections des juges consulaires, mais non le bailleur qui, le plus souvent, n’est ni commerçant ni une société commerciale.
La compétence en matière de bail commercial
La compétence du TAE pour les « actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants » risque de nourrir un contentieux sur la compétence. Qu’est-ce qu’une action « née de la procédure » ? Qu’est-ce qu’un lien de connexité « suffisant » ?
Alors que la circulaire parle d’une compétence « plus facilement lisible », on voit trouble.
Et pourquoi ne viser que les baux commerciaux ? Certes, ils sont nécessaires à la poursuite de l’activité du commerçant, mais le bail rural ne l’est pas moins pour l’exploitant agricole. Et pourquoi traiter différemment la procédure applicable au bail d’une profession civile suivant qu’elle aura conclu un bail professionnel ou un bail commercial ?
Enfin, le bail commercial a un régime propre, que les juges consulaires ne sont pas habitués à traiter, à l’inverse du juge civile qui connaît non seulement du bail commercial mais également de la plupart des autres baux avec lesquels il partage plusieurs caractéristiques.
Textes et références
- articles 26 et 27 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 mettant en place l’expérimentation ;
- circulaire de présentation de la loi d’orientation et de programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027 du 6 décembre 2023 ;
- décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques, qui définit les modalités de pilotage et d’évaluation de l’expérimentation et prévoit les règles d’information des usagers et justiciables concernés ;
- arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques ;
- arrêté du 25 juillet 2024 fixant le nombre d’assesseurs exploitants agricoles par tribunal des activités économiques ;
- circulaire du 6 août 2024 relative à la désignation des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques ;
- décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l’expérimentation de la contribution pour la justice économique.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Articles
Publié le 17 décembre 2024 • Actualisé le 31 décembre 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
La présente publication est fournie à titre d’information et de renseignement uniquement. Aucune garantie n’est donnée quant à son exactitude, sa mise à jour et son exhaustivité. Elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/experimentation-tribunal-activites-economiques