Mesure d’instruction in futurum et effet interruptif de prescription
Une requête en vue d’obtenir une mesure d’instruction n’est pas interruptive de la prescription de l’action au fond, contrairement à la demande en référé tendant à la mainlevée du sequestre des documents saisis sur le fondement de la requête (Cass. 2e civ., 14 jan. 2021, no19-20.316).
Cet arrêt revient sur la notion de demande en justice interruptive du cours de la prescription en application de l’article 2241 du code civil.
Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, le demandeur, afin de prouver ses allégations, avait demandé sur requête au président du tribunal de commerce la désignation d’un huissier pour qu’il saisisse des documents chez son adversaire. Il est fait droit à sa demande, et les documents sont placés sous séquestre.
Une procédure de référé s’ensuit pour faire lever le séquestre, ce qui est d’abord refusé par le tribunal de commerce de Paris, puis autorisé par la cour d’appel qui infirme la décision et ordonne la mainlevée du séquestre.
Fort des documents ainsi récupérés, la partie qui s’estimait victime d’actes de concurrence déloyale saisit le tribunal de commerce d’une demande indemnitaire. Mais l’affaire traîne et la péremption en est prononcée. Le demandeur réassigne son adversaire qui invoque la prescription de l’action. Le tribunal de commerce rejette la prescription et fait droit à la demande indemnitaire. Un appel est interjeté et la cour d’appel juge l’action prescrite : elle considère que la procédure de désignation d’un huissier sur requête n’a fait que suspendre la prescription et que la procédure de référé pour obtenir la mainlevée du séquestre n’a eu aucun effet sur la prescription (CA Paris, 10 avr. 2019, no16/07328).
Un pourvoi est alors formé. Le demandeur au pourvoi invoquait que la requête comme la procédure en référé étaient interruptives de la prescription. Il s’agissait de deux procédures entrant dans le mesures d’instruction in futurum, fondées sur l’article 145 du code de procédure civile, et qui ont pour objet de rassembler ou de conserver des éléments de preuve en vue d’une action à venir, mais non encore engagée.
La solution retenue par la Cour de cassation est distincte pour la procédure faite sur requête et celle en référé pour la levée du séquestre alors mêmes qu’il s’agissait de demandes finalement assez similaires dans leur finalité : l’accomplissement de mesures d’instruction in futurum. Le fondement juridique est également identique, puisqu’il s’agit à chaque fois de l’article 2241 du code civil qui dispose qu’une demande en justice est interruptive du délai de prescription.
Pas d’effet interruptif de la demande sur requête
Sur la procédure sur requête, la Cour de cassation rejette tout effet interruptif de la prescription :
8. Une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 2021, no19-20.316
Considérer qu’une requête « ne constitue pas une demande en justice » est tout de même surprenant : l’article 58 du CPC, qui définit la requête, figure dans le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du CPC intitulé « la demande en justice ».
La distinction suivant que la demande soit, ou non, contradictoire n’est guère plus satisfaisante, car le texte n’opère pas cette distinction : ubi lex non distinguit…
C’était d’ailleurs l’argumentation de l’auteur du pourvoi qui indiquait que peu importait que sa demande soit sous la forme d’une assignation ou d’une requête : la loi ne les différencie pas sur l’effet interruptif.
La seule explication qui nous semble possible d’avancer est historique. L’article 2241 du code civil est issu de la loi no2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; auparavant l’effet interruptif résultait de l’article 2244 au terme duquel était interruptive la « citation en justice ». Or, une requête ne constitue en effet pas une « citation », ce dont on déduisait, par exemple, que la requête en injonction de payer n’était pas interruptive de prescription(Cass. 1re civ., 11 fév. 2010, no08-19.802, Inédit), à l’inverse de sa signification (Cass. 1re civ., 10 juil. 1990, no89-13.345 ; Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, no11-25.378, Inédit).
Naturellement, une « demande » en justice n’est pas la même chose qu’une « citation », mais la Cour de cassation semble malgré tout maintenir sa position au regard de l’effet interruptif au regard des requêtes, notamment d’injonction de payer (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, no19-20.2381).
Elle « enfonce le clou » par le présent arrêt en refusant tout effet interruptif à la requête fondée sur l’article 145 du CPC. Si la décision est contestable sur le plan des textes, elle est néanmoins posée par la plus haute juridiction civile française et on ne saurait totalement l’ignorer.
Effet interruptif de la procédure de référé in futurum sur la demande au fond
L’effet interruptif d’une demande en référé, y compris d’une mesure d’instruction in futurum n’était pas en soi problématique. La difficulté consistait en l’appréciation de la portée de cette interruption.
En effet, la jurisprudence considère généralement que l’effet interruptif d’une demande en justice est sans incidence sur la prescription d’une demande distincte (Cass. soc., 15 avr. 1992, no88-45). Ainsi, par exemple, la désignation d’un expert pour fixer le montant de l’indemnité d’éviction n’interrompt pas le cours de la prescription de l’action tendant au versement d’une indemnité d’occupation (Cass. 3e civ., 19 jan. 2000, no98-13.773).
Il en est toutefois différemment lorsque les deux actions sont liées, ou pour reprendre les termes de la Cour de cassation « lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent a un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première » (Cass. soc., 15 juin 1961, Bull. civ. IV, no650 ; Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, no15-25.459 ; Cass. 3e civ., 22 sept. 2004, no03-10.923 ; Cass. 3e civ., 26 mars 2014, no12-24.203).
C’est ici le raisonnement repris par la Cour de cassation :
12. Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. […]
14. […] la demande en référé, à fin de mainlevée du séquestre de documents recueillis par un huissier de justice en vertu d’une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui tend, comme la demande au fond, à obtenir l’indemnisation du préjudice, interrompt le délai de prescription de l’action au fond, celle-ci étant virtuellement comprise dans l’action visant à l’obtention de la mesure in futurum.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 janvier 2021, no19-20.316
La solution se comprend fort bien : l’objet de la mesure d’instruction in futurum est de recueillir les éléments de preuves permettant, le cas échéant, d’engager une procédure au fond.
On peut à nouveau s’interroger sur ce qu’il reste à l’article 2239 du code civil qui prévoit la suspension de la prescription en cas de mesure d’instruction avant tout procès. En effet, la Cour de cassation avait considéré que l’effet suspensif ne valait que pour autant que la demande d’expertise tende aux mêmes but que la demande au fond (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, nos18-19.6111 et 18-20.550). Dès lors, l’interruption étant souvent préférable à la suspension, et les deux régimes étant alignés, l’utilité de la suspension prévue à l’article 2239 s’en trouve fortement réduite.
On peut toutefois peut-être bien y trouver un bénéfice, encore que la Cour de cassation ne se soit pas prononcée à ce sujet. Il se pourrait que la requête aux fins d’une mesure d’expertise, quoi que ne constituant pas, au terme de cet arrêt, une « demande » au sens de l’article 2241 du code civil soit « une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès » au sens de l’article 2239. Dès lors, la procédure sur requête serait suspensive du délai de prescription. C’était d’ailleurs le raisonnement retenu par la cour d’appel de Paris (CA Paris, 10 avr. 2019, no16/07328).
L’édifice serait tout de même un peu étrange, puisque la requête serait une demande au sens de l’article 2239, mais non de l’article 2241.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 21 janvier 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Il intervient devant les différentes juridictions pour défendre et représenter les justiciables. Il effectue également la postulation devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
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