Application de la sanction du réputé non écrit à un contrat en cours
La substitution, par la loi, de la sanction du réputé non écrit d’une clause à celle de la nullité s’applique aux contrats en cours et peut être invoquée par le cocontractant sans qu’on puisse lui opposer la prescription (Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, no19-20.405).
L’article 145-15 du code de commerce prohibe, au sein des contrats de bail commercial, un certain nombre de dispositions qui feraient obstacle, notamment, au droit au renouvellement, à la révision du loyer ou à la déspécialisation. La loi no2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la sanction encourue par les clauses illicites, stipulations et arrangements : ils étaient auparavant « nuls et de nuls effets », ils sont devenus « réputés non écrits ».
Dans le cadre d’un contentieux portant sur un bail commercial conclu en 1998, le locataire avait assigné le bailleur en sollicitant, entre autres, à ce que la clause de révision du loyer, qu’il estimait contraire au droit des baux commerciaux, soit déclarée non écrite. Le bailleur lui indiquait d’une part que la loi du 18 juin 2014 ne saurait s’appliquer à un contrat conclu antérieurement et d’autre part, qu’une action en contestation d’une clause d’un bail se prescrivait par deux ans en application de l’article L145-60.
La cour d’appel de Paris (CA Paris, 19 déc. 2018, no17/07428) fait droit aux demandes du locataire, considérant que la loi du 18 juin 2014, « si elle ne s’applique pas aux procédures en cours, s’applique aux baux en cours », et que « l’action en reconnaissance du caractère non écrit d’une clause n’est pas soumise à la prescription ». Le pourvoi formé par le bailleur est rejeté :
12. [la cour d’appel] a retenu à bon droit que [la loi du 18 juin 2014] est applicable aux baux en cours et que l’action tendant à voir réputer non écrite une clause du bail n’est pas soumise à prescription.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 novembre 2020, no19-20.405
Bien que prise en matière de bail commercial, cette analyse du caractère imprescriptible d’une action en reconnaissance du caractère non écrit d’une clause peut s’appliquer à un contrat d’une autre nature.
La sanction du réputé non écrit est ici distingué de la nullité de la clause1, et répond désormais à un régime propre.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 30 novembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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