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Catégorie « bail commercial »

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Publications dans la catégorie bail commercial :

Caractère non écrit de la renonciation à l’indemnité d’éviction

Publié le 22 janvier 2024

Le preneur à bail peut toujours demander à ce que la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction soit réputée non écrite, quand bien même l’action en nullité contre cette clause serait prescrite (Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, no22-14.091).

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bail commercial indemnité d’éviction

Délivrance d’un congé avec offre de renouvellement modifiant les conditions du bail

Publié le 15 janvier 2024

Un congé avec offre de renouvellement du bail à des conditions différentes du bail expiré – hormis celle relative au loyer – doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à l’indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 11 jan. 2024, no22-20.872).

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bail commercial renouvellement du bail commercial

Restitution d’un local commercial et réparation de la vétusté

Publié le 9 janvier 2024

Le preneur, obligé de restituer les locaux dans leur état primitif, n’est pas tenu de la remise en état des dommages dus à la vétusté, sauf convention contraire expresse (Cass. 3e civ., 30 nov. 2023, no21-23.173, Inédit).

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bail commercial vétusté

Appréciation des manquements du bailleur et exception d’inexécution

Publié le 20 juillet 2023

Le locataire qui entend se prévaloir de l’exception d’inexécution en cas de désordres affectant le local donné à bail commercial doit démontrer que l’exploitation en est impossible (Cass. 3e civ., 6 juil. 2023, no22-15.923).

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L’acceptation du principe du renouvellement du bail emporte renonciation à sa résiliation

Publié le 27 mai 2022

Le bailleur qui a accepté le principe du renouvellement d’un bail commercial ne peut plus se prévaloir des infractions antérieurement dénoncées pour en obtenir la résiliation (Cass. 3e civ., 17 mai 2022, no19-13.738).

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bail commercial

Application de la sanction du réputé non écrit à un contrat en cours

Publié le 30 novembre 2020

La substitution, par la loi, de la sanction du réputé non écrit d’une clause à celle de la nullité s’applique aux contrats en cours et peut être invoquée par le cocontractant sans qu’on puisse lui opposer la prescription (Cass. 3e civ., 19 nov. 2020, no19-20.405).

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Le locataire peut invoquer l’effet de la clause résolutoire actionnée par le bailleur

Publié le 3 novembre 2020

Le bailleur ne peut pas demander unilatéralement l’exécution du bail après avoir assigné le locataire en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et que celle-ci, suspendue par l’octroi de délais de paiement, a repris son effet lorsque l’échéancier n’a pas été respecté (Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, no19-19.542).

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L’exercice du droit de repentir ne constitue pas un abus de droit

Publié le 2 septembre 2020

Le bailleur qui exerce son droit de repentir pour éviter le paiement de l’indemnité d’éviction ne commet pas un abus de ce droit (Cass. 3e civ., 9 juil. 2020, no13-25.329, Inédit).

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La procédure de fixation appliquée à la hausse du loyer commercial en cas de sous-location

Publié le 13 août 2020

À défaut d’accord, entre les parties d’un bail commercial sur la hausse du loyer à appliquer en cas de sous-location, le différend est tranché suivant une procédure sur mémoire en fixation du loyer commercial distincte de celle engagée en vue de la fixation à la valeur commerciale (Cass. 3e civ., 9 juil. 2020, no19-16.290, Inédit).

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Les réparations locatives occasionnées par la vétusté

Publié le 14 avril 2020

Les réparations locatives occasionnées par la vétusté sont à la charge du bailleur, à moins d’une stipulation contraire expresse ; tel n’est pas le cas de celle mettant à la charge du locataire toutes les réparations autres que celles visées à l’article 606 du code civil (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, no19-10.415, Inédit).

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