Délivrance d’un congé avec offre de renouvellement modifiant les conditions du bail
Un congé avec offre de renouvellement du bail à des conditions différentes du bail expiré – hormis celle relative au loyer – doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à l’indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 11 jan. 2024, no22-20.872).
Une communauté de communes avait donné à bail commercial un local à usage de restaurant. Une fois le bail expiré, la communauté de communes avait délivré aux locataires un congé avec une offre de renouvellement prévoyant diverses conditions dont la régularisation d’un nouveau bail conforme avec les textes en vigueur (notamment sur la clause d’indexation des loyers), une modification de la contenance des lieux loués, une évolution des obligations du preneur (portant notamment sur l’entretien d’espaces verts) et une révision du loyer. Finalement, les locataires vont libérer les lieux et, estimant que le congé tel que formulé s’apparentait à un congé avec refus de renouvellement, vont assigner le bailleur en règlement d’une indemnité d’éviction.
Les premiers juges font droit à leur demande, mais la cour d’appel infirme la décision (CA Bordeaux, 21 juin 2022, no19/06161). Elle estime, certes, que les modifications qui portent atteinte à la contenance des lieux, ne peuvent s’inscrire dans le cadre d’un congé avec offre de renouvellement. Cependant, elle considère que ces « irrégularités » devaient entraîner la nullité du congé.
La décision est cassée :
7. […] un congé avec une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à indemnité d’éviction.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 janvier 2024, no22-20.872
Il n’était pas très satisfaisant de considérer, comme l’avait fait la cour d’appel, qu’une éventuelle contradiction entre la volonté annoncée de renouveler le bail et les conditions posées pour ce renouvellement devait entraîner la nullité du congé. La Cour de cassation ne reproche pas exactement à la cour d’appel d’avoir considéré le congé comme nul, mais elle va en réalité plus loin : elle dit que la cour d’appel aurait dû estimer qu’il s’agissait d’un congé avec refus de renouvellement dès lors que les juges du fond relevaient que le bailleur subordonnait le renouvellement à une modification de la contenance des lieux et des obligations du preneur.
Les articles 145-8 et suivants du code de commerce prévoient les modalités de renouvellement du bail commercial. Ils envisagent le cas où le bailleur serait d’accord sur le « principe du renouvellement », mais souhaite une modification du prix. À défaut d’accord, une procédure judiciaire spécifique fixe le montant du loyer renouvelé.
À l’inverse, le code de commerce n’envisage pas la modification des conditions dans lesquelles le bail est conclu ; le désaccord ne peut porter que sur le montant du loyer. Le principe est que le bail se reconduit « aux mêmes clauses et conditions »1 que le bail expiré (Cass. 3e civ., 12 oct. 1982, no80-16.387 ; Cass. 3e civ., 14 oct. 1987, no85-18.132 ; Cass. 3e civ., 3 fév. 1988, no86-16.158 ; Cass. 3e civ., 6 mars 1991, no89-20.452 ; Cass. 3e civ., 17 mai 2006, no04-18.330 ; Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, no11-21.340 ; et point 5 du présent arrêt).
Il n’est pas rare pourtant, en pratique, que le renouvellement du bail soit l’occasion d’en réviser les clauses. Un des motifs de révision tient d’ailleurs aux changements apportés par le législateur au statut des baux commerciaux et à la nécessité de « moderniser » les clauses du bail.
Notons toutefois que les modifications suggérées en l’espèce allaient au-delà de la simple réécriture pour s’adapter aux textes en vigueur, puisqu’il s’agissait également de reconsidérer l’emprise du bail et les obligations non-financières mises à la charge du locataire.
La Haute juridiction aurait-elle tranché le litige différemment s’il s’était uniquement agi de se mettre en conformité avec les textes ? Le point 7 de l’arrêt laisse entendre que toute offre subordonnée à la une modification des clauses et conditions doit être analysée comme un congé avec refus de renouvellement. Pourrait-on considérer que cette modification, du fait de la loi et non de la volonté du bailleur, n’emporte pas de sa part la « manifestation de volonté » de mettre un terme au bail ? Ce n’est pas certain, même si elle casse l’arrêt en ce que la cour d’appel retenait une modification substantielle du bail sans pourtant en tirer la conséquence d’un refus de renouvellement aux mêmes conditions (point 8).
Heureusement, les parties parviennent généralement à s’entendre sur la rédaction d’un nouveau bail. Le temps passant, il est de l’intérêt du locataire comme du bailleur d’actualiser la rédaction du bail.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 15 janvier 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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