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Catégorie « renouvellement du bail commercial »

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Délivrance d’un congé avec offre de renouvellement modifiant les conditions du bail

Publié le 15 janvier 2024

Un congé avec offre de renouvellement du bail à des conditions différentes du bail expiré – hormis celle relative au loyer – doit s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement ouvrant droit à l’indemnité d’éviction (Cass. 3e civ., 11 jan. 2024, no22-20.872).

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