L’exercice du droit de repentir ne constitue pas un abus de droit
Le bailleur qui exerce son droit de repentir pour éviter le paiement de l’indemnité d’éviction ne commet pas un abus de ce droit (Cass. 3e civ., 9 juil. 2020, no13-25.329, Inédit).
Dans la présente affaire, le locataire d’un bail commercial sollicite le renouvellement de celui-ci à son terme courant 2011. Le bailleur, comme c’est son droit, refuse le renouvellement du bail et offre, en application de l’article L145-14 du code de commerce, de verser au locataire une indemnité d’éviction. Le locataire fait estimer le montant de l’indemnité d’éviction à 958 000 euros, mais aucune résolution amiable n’est trouvée. Le 28 mars 2012, le locataire assigne le bailleur aux fins de fixation de l’indemnité d’éviction. L’expert dépose son rapport le 29 juin 2015, et le bailleur exerce son droit de repentir le 30 juillet 2015, tandis que la procédure judiciaire est toujours en cours. Le bailleur offre en conséquence le renouvellement du bail aux conditions du bail expiré.
Le droit de repentir prévu par l’article L145-58 c. com. permet précisément au propriétaire de « se soustraire au paiement de l’indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l’instance et de consentir au renouvellement du bail ». L’exercice de ce droit de repentir peut être exercé « jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée » pourvu que le locataire soit encore dans les lieux et n’ait pas acquis ni loué un autre local en vue de s’y réinstaller.
Le tribunal saisi évalue l’indemnité d’éviction à près de 1,6 millions d’euros, et condamne le bailleur à verser cette somme, considérant que le droit de repentir signifié par le bailleur est nul et de nul effet. Le bailleur fait appel de la décision.
La cour d’appel (CA Basse-Terre, 12 nov. 2018, no17/00285) confirme le jugement. Elle relève notamment que le droit de repentir a été exercé quatre ans après le refus du renouvellement dont trois années de procédures judiciaires, et considère « qu’il ressort de l’ensemble des éléments produits au dossier que l’intention [du bailleur] est de faire échec à tout risque de paiement d’une indemnité d’éviction de sorte que l’exercice de son droit de repentir est fautif ».
Un pourvoi est formé et la décision est cassée :
9. Le fait que le droit de repentir soit exercé pour éviter le paiement d’une indemnité d’éviction ne peut caractériser, à lui seul, un exercice fautif de ce droit.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juillet 2020, no13-25.329, Inédit
On ne peut qu’approuver la décision rendue par la Cour de cassation. L’objet même du droit de repentir est, suivant la lettre de l’article L145-58 du code de commerce, de permettre au bailleur de « se soustraire au paiement de l’indemnité ». Le code lui permet même d’attendre qu’une décision passée en force de chose jugée soit rendue.
Dans la pratique, c’est parfois le montant de l’indemnité d’éviction qui, une fois déterminé, va dissuader le bailleur de s’opposer au renouvellement du bail. En l’espèce, l’indemnité d’éviction représentait d’ailleurs environ 28 ans de loyer commercial.
La Cour de cassation n’exclue pas tout à fait l’abus du droit de repentir, mais la jurisprudence est généralement réticente pour reconnaître le caractère abusif de l’exercice d’un droit, et il était en l’espèce insuffisamment caractérisé.
À noter que, dans un autre arrêt inédit, la Cour de cassation avait déjà jugé que l’exercice d’un droit de repentir ne saurait donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts (Cass. 3e civ., 29 nov. 2005, no04-16.147, Inédit).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 2 septembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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