Seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction
En cas de refus de renouvellement d’un bail commercial sans motif grave et légitime, seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction, quand bien même le refus de renouvellement a été donné avec le concours du nu-propriétaire (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, no18-26.162).
Dans la présente affaire, le preneur d’un local commercial sollicite le renouvellement de son bail, mais l’usufruitier et le nu-propriétaire lui font délivrer un refus de renouvellement sans indemnité d’éviction invoquant un motif grave et légitime en application de l’article L145-17 du code de commerce.
S’ensuit un litige au cours duquel les juges constatent l’absence de motif grave et légitime fondant le refus de renouvellement et condamnant in solidum le nu-propriétaire et l’usufruitier à verser au locataire l’indemnité d’éviction.
Rappelons qu’en cas de démembrement de propriété, un partage s’opère entre les droits de l’usufruitier et ceux du nu-propriétaire. Les baux commerciaux répondent à un régime particulier.
En application de l’article 595 du code civil, le bail commercial ne peut être conclu par l’usufruitier qu’avec l’accord du nu-propriétaire ou qu’avec une autorisation judiciaire.
La Cour de cassation avait déjà précisé que le renouvellement du bail commercial était également soumis à l’accord du nu-propriétaire (Cass. 3e civ., 24 mars 1999, no97-16.856), mais que, à l’inverse, l’usufruitier peut mettre fin au contrat de bail sans son accord (Cass. 3e civ., 29 jan. 1974, no72-13.968 ; Cass. 3e civ., 9 déc. 2009, no08-20.512). Il faut en revanche noter que la Cour de cassation considère que l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, faire valoir son droit de repentir (Cass. 3e civ., 31 mai 2012, no11-17.534).
L’autorisation du nu-propriétaire pour conclure ou renouveler un bail commercial s’explique par le fait que le bail, et donc la propriété commerciale qui en résulte, sera opposable au nu-propriétaire après la cessation de l’usufruit.
Pour autant, seul l’usufruitier a la qualité de bailleur comme le rappelle la Cour de cassation dans cette décision, et lui seul est redevable de l’indemnité d’éviction :
Ayant, seul, la qualité de bailleur dont il assume toutes les obligations à l’égard du preneur, l’indemnité d’éviction due en application de l’article L. 145-14 du code de commerce, qui a pour objet de compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement du bail, est à sa charge.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2019, no18-26.162
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 20 décembre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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