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Catégorie « indemnité d’éviction »

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Publications dans la catégorie indemnité d’éviction :

Caractère non écrit de la renonciation à l’indemnité d’éviction

Publié le 22 janvier 2024

Le preneur à bail peut toujours demander à ce que la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction soit réputée non écrite, quand bien même l’action en nullité contre cette clause serait prescrite (Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, no22-14.091).

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bail commercial indemnité d’éviction

Le renouvellement du bail commercial suppose que l’établissement soit immatriculé

Publié le 14 février 2020

Le titulaire d’un bail commercial portant sur un terrain nu où sont édifiées des constructions doit, pour bénéficier du droit au renouvellement, immatriculer l’activité secondaire qu’il y exploite. À défaut, il ne peut pas réclamer l’indemnité d’éviction en cas de résiliation par le bailleur (Cass. 3e civ., 23 jan. 2020, no19-11.215).

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bail commercial indemnité d’éviction

Seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction

Publié le 20 décembre 2019

En cas de refus de renouvellement d’un bail commercial sans motif grave et légitime, seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction, quand bien même le refus de renouvellement a été donné avec le concours du nu-propriétaire (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, no18-26.162).

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bail commercial indemnité d’éviction démembrement de propriété