Caractère non écrit de la renonciation à l’indemnité d’éviction
Publié le 22 janvier 2024
Le preneur à bail peut toujours demander à ce que la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction soit réputée non écrite, quand bien même l’action en nullité contre cette clause serait prescrite (Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, no22-14.091).
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