Le renouvellement du bail commercial suppose que l’établissement soit immatriculé
Le titulaire d’un bail commercial portant sur un terrain nu où sont édifiées des constructions doit, pour bénéficier du droit au renouvellement, immatriculer l’activité secondaire qu’il y exploite. À défaut, il ne peut pas réclamer l’indemnité d’éviction en cas de résiliation par le bailleur (Cass. 3e civ., 23 jan. 2020, no19-11.215).
L’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est une condition pour qu’il puisse réclamer le droit au renouvellement du bail commercial du local qu’il exploite (Cass. 3e civ., 1er oct. 1997, no95-15.842), ou, en cas de résiliation par le bailleur, pour obtenir l’indemnité d’éviction.
L’immatriculation ne concerne pas uniquement le commerçant, mais également l’établissement. La Cour de cassation avait déjà jugé que, s’agissant du bail portant sur un établissement secondaire, celui-ci doit faire l’objet d’une inscription propre (Casss. 3e civ., 23 fév. 1982, no80-14.171 ; Cass. 3e civ., 5 mars 1986, no84-15.938).
Dans la présente affaire, le bailleur notifie au preneur un refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction pour défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de l’établissement secondaire objet du bail. Le preneur faisait valoir que le bail portait sur un terrain nu sur lequel il avait été autorisé à édifier des constructions à usage commercial.
En effet, si le statut des baux commerciaux s’applique en principe uniquement aux « immeubles ou locaux » en application de l’article L145-1 du code de commerce, c’est-à-dire à des constructions, le même article étend le bénéfice des baux commerciaux d’une part aux locaux accessoires (art. L145-1 I 1°) et d’autre part aux terrains nus sur lequel sont édifiés des constructions, avec le consentement exprès du bailleur (art. L145-1 I 2°).
Le preneur arguait que l’obligation d’immatriculation est prévue au I de l’article L145-1 visant les immeubles ou locaux et que le 2° du I — relatif aux terrains nus — était une disposition autonome. Il n’est pas suivi dans son raisonnement par la Cour de cassation :
Le preneur à bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions ne peut bénéficier du droit au renouvellement du bail que confère le statut des baux commerciaux que s’il remplit les conditions exigées au premier alinéa de l’article L145-1 I du code de commerce tenant à son immatriculation et à l’exploitation d’un fonds.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 janvier 2020, no19-11.215
La décision n’est pas réellement surprenante ; les obligations de l’article L145-1 I sont générales et il n’y avait guère de raison qu’elles ne s’appliquent pas lorsque le bail porte sur un terrain sur lequel sont édifiées des constructions à usage commercial, artisanal ou industriel
Notons au passage que l’obligation d’immatriculation ne s’applique cependant pas pour les établissements d’enseignement qui sont de plein droit soumis au statut des baux commerciaux en application de l’article L145-2 du code de commerce (Cass. 3e civ., 21 fév. 2007, no06-11.832).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 14 février 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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