Caractère non écrit de la renonciation à l’indemnité d’éviction
Le preneur à bail peut toujours demander à ce que la clause de renonciation à l’indemnité d’éviction soit réputée non écrite, quand bien même l’action en nullité contre cette clause serait prescrite (Cass. 3e civ., 16 nov. 2023, no22-14.091).
Le régime du bail commercial prévoit, au bénéfice du locataire, un droit au renouvellement. Cela ne prive pas tout à fait le bailleur du droit de résilier le bail à son échéance, mais, à moins qu’il n’invoque un juste motif, il devra s’engager à verser au preneur une indemnité d’éviction.
Celle-ci peut être d’un montant conséquent, et le bailleur ne saurait s’y soustraire en prévoyant, dans le bail, une clause de renonciation à l’indemnité d’éviction. En effet, le statut des baux commerciaux est d’ordre public, et la loi prohibe les clauses qui feraient obstacle, notamment, au droit au renouvellement, à la révision du loyer ou à la déspécialisation.
Cependant, la loi no2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié l’article 145-15 du code de commerce quant à la sanction encourue. Il s’agissait auparavant d’une nullité, désormais ces clauses et arrangements sont « réputés non écrits ».
La modification n’est pas purement sémantique, elle a une incidence notable sur la prescription. L’article L145-60 du code de commerce enferme les actions relatives à un bail commercial dans un délai de prescription de deux ans. Dans la pratique, le preneur avait alors deux ans à compter de la signature du contrat de bail pour soulever la nullité de la clause (sur d’autres clauses, mais sur le même fondement juridique : Cass. 3e civ., 1er fév. 1978, no75-15.295 ; Cass. 3e civ., 1er fév. 1983, no81-10.317).
Les faits de l’espèce étaient un peu particuliers, ce qui explique la présence de cette renonciation. Le bien avait été acquis en VEFA à la fin de l’année 2002 dans le cadre d’une opération de défiscalisation qui supposait une exploitation para-hôtelière. Le même jour que les acquéreurs signaient le contrat d’achat du bien, conformément aux dispositions du contrat de réservation, ils donnaient le bien à bail à une société commerciale afin qu’elle y exerce l’activité para-hôtelière. Les conditions générales du bail, dont la pratique montre qu’elles sont rédigées par le locataire dans ce type de montage, prévoyaient que « le preneur s’engage à ne pas demander d’indemnité d’éviction ».
Aussi, lorsque les propriétaires délivrent congé par acte d’huissier le 23 septembre 2014, le bailleur n’était plus dans le délai de prescription pour solliciter la nullité de la clause par laquelle il avait renoncé à l’indemnité d’éviction.
Cependant, la sanction n’est plus la nullité, mais le réputé non-écrit. Par un précédent arrêt, la Cour de cassation avait déjà affirmé que la sanction du non écrit s’applique aux contrats en cours. Elle précise ici qu’elle s’applique quand bien même la prescription de l’action en nullité était acquise :
12. Dès lors, quand bien même la prescription de l'action en nullité des clauses susvisées était antérieurement acquise, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 novembre 2023, no22-14.091
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 22 janvier 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/renonciation-indemnite-eviction