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Catégorie « démembrement de propriété »

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Seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction

Publié le 20 décembre 2019

En cas de refus de renouvellement d’un bail commercial sans motif grave et légitime, seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction, quand bien même le refus de renouvellement a été donné avec le concours du nu-propriétaire (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, no18-26.162).

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