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Catégorie « abus de droit »

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L’exercice du droit de repentir ne constitue pas un abus de droit

Publié le 2 septembre 2020

Le bailleur qui exerce son droit de repentir pour éviter le paiement de l’indemnité d’éviction ne commet pas un abus de ce droit (Cass. 3e civ., 9 juil. 2020, no13-25.329, Inédit).

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