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Catégorie « clause résolutoire »

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Le locataire peut invoquer l’effet de la clause résolutoire actionnée par le bailleur

Publié le 3 novembre 2020

Le bailleur ne peut pas demander unilatéralement l’exécution du bail après avoir assigné le locataire en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et que celle-ci, suspendue par l’octroi de délais de paiement, a repris son effet lorsque l’échéancier n’a pas été respecté (Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, no19-19.542).

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bail commercial clause résolutoire