Le locataire peut invoquer l’effet de la clause résolutoire actionnée par le bailleur
Le bailleur ne peut pas demander unilatéralement l’exécution du bail après avoir assigné le locataire en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et que celle-ci, suspendue par l’octroi de délais de paiement, a repris son effet lorsque l’échéancier n’a pas été respecté (Cass. 3e civ., 22 oct. 2020, no19-19.542).
Dans la présente affaire, un contrat de bail commercial est conclu, mais les loyers sont impayés. Le bailleur délivre alors au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire et, à défaut de règlement, assigne le locataire en référé en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire. Devant le tribunal, le locataire obtient des délais de paiement en application des articles 1244-1 et suivants du code civil et L145-41 du code de commerce. Toutefois, le locataire ne règle pas les sommes dues, et le bailleur le met en demeure de s’acquitter de ce qu’il lui doit. C’est alors que le locataire, qui ne paye toujours pas l’arriéré, écrit au bailleur pour lui indiquer qu’il prend acte de la clause résolutoire et allait quitter les lieux. Le bailleur lui répond qu’il renonce à se prévaloir de la clause résolutoire, puis assigne son locataire en exécution forcée et, subsidiairement, au paiement des loyers jusqu’à la prochaine échéance triennale.
Le locataire indiquait que, n’ayant pas réglé l’arriéré de loyer, la clause résolutoire, qui avait été simplement suspendue par l’octroi de délai de paiement, devait reprendre sa pleine et entière efficacité. De son côté, le bailleur indiquait que la clause résolutoire étant prévue à son seul bénéfice, lui seul pouvait en solliciter l’application, et pouvait, de même, y renoncer. La cour d’appel donne raison au bailleur, mais la décision est cassée :
10. Dès lors que l’ordonnance de référé est passée en force de chose jugée et en l’absence de décision contraire statuant au principal, le bailleur ne peut plus, en cas de non-respect par le preneur des délais de paiement conditionnant la suspension des effets de la clause résolutoire, demander unilatéralement l’exécution du bail résilié.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 octobre 2020, no19-19.542
L’hypothèse de l’espèce n’est pas si fréquente, puisqu’en présence d’un débiteur ne réglant pas son loyer, le bailleur est bien souvent le premier à se prévaloir de la clause résolutoire. La solution est toutefois cohérente : en cas d’octroi de délais de paiement, la clause résolutoire est simplement suspendue (art. L145-41 c. com.), et elle retrouve son plein effet, de manière automatique, en cas de non-paiement des échéances (Cass. com., 12 mai 1992, no90-17.755).
La précision est néanmoins bienvenue, la tournure employée par la jurisprudence étant que la clause résolutoire est « acquise au bailleur » ; elle n’est pas pour autant à son bon vouloir. Si le bailleur peut décider de ne pas solliciter l’application de la clause résolutoire, puisqu’elle est en effet à son bénéfice exclusif, une fois qu’il en a fait la demande et qu’une décision de justice passé en force de chose jugée y a fait droit, il ne peut y revenir par la suite de façon discrétionnaire suivant son intérêt du moment.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 3 novembre 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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