Appréciation des manquements du bailleur et exception d’inexécution
Le locataire qui entend se prévaloir de l’exception d’inexécution en cas de désordres affectant le local donné à bail commercial doit démontrer que l’exploitation en est impossible (Cass. 3e civ., 6 juil. 2023, no22-15.923).
Un contentieux oppose le bailleur à son locataire commercial ; le premier sollicitait la résiliation du bail invoquant, notamment, un non-paiement des loyers, le second lui opposait l’exception d’inexécution : il indiquait que l’absence de paiement était légitime en raison des propres manquements du bailleur résidant de désordres causés par des infiltrations liées à un défaut d’entretien de la toiture et à un litige sur la surface louée du fait de contestations avec la copropriété.
La cour d’appel tranche en faveur du locataire et rejette la demande de résiliation du bail commercial formée par le bailleur. Elle estime que le preneur est fondé à suspendre le paiement des loyers en ce que « les manquements du bailleur [sont] d’une gravité suffisante pour justifier l’exception d’inexécution » et « qu’elle est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail, celle de procéder aux réparations exigées par l’état des lieux et de lui garantir la jouissance d’un local conforme à celui qui a été loué » ; la cour d’appel autorise le locataire à consigner le montant des loyers (CA Douai, 10 mars 2022, no19/03921).
La décision est cassée ; la Cour de cassation estime qu’il ne suffit pas que le manquement du bailleur porte sur une obligation essentielle ni qu’il soit d’une certaine gravité pour que le preneur puisse se prévaloir de l’exception d’inexécution : il faut que l’exploitation du bail en devienne impossible :
9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les infiltrations alléguées avaient rendu les locaux loués impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 juillet 2023, no22-15.923
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 20 juillet 2023
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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