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Catégorie « exception d’inexécution »

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Appréciation des manquements du bailleur et exception d’inexécution

Publié le 20 juillet 2023

Le locataire qui entend se prévaloir de l’exception d’inexécution en cas de désordres affectant le local donné à bail commercial doit démontrer que l’exploitation en est impossible (Cass. 3e civ., 6 juil. 2023, no22-15.923).

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