Catalogue de bibliothèque sur fiches

Catégorie « vétusté »

Recherche

Publications dans la catégorie vétusté :

Restitution d’un local commercial et réparation de la vétusté

Publié le 9 janvier 2024

Le preneur, obligé de restituer les locaux dans leur état primitif, n’est pas tenu de la remise en état des dommages dus à la vétusté, sauf convention contraire expresse (Cass. 3e civ., 30 nov. 2023, no21-23.173, Inédit).

Lire

bail commercial vétusté

Les réparations locatives occasionnées par la vétusté

Publié le 14 avril 2020

Les réparations locatives occasionnées par la vétusté sont à la charge du bailleur, à moins d’une stipulation contraire expresse ; tel n’est pas le cas de celle mettant à la charge du locataire toutes les réparations autres que celles visées à l’article 606 du code civil (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, no19-10.415, Inédit).

Lire

bail commercial droit des contrats vétusté