Vieux tuyau sortant d’un mur délabré

Les réparations locatives occasionnées par la vétusté

Publié le 14 avril 2020

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 14 avril 2020

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.

QRCode de l’URL de la page

La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.

Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/reparation-locative-vetuste

À lire en complément :

Ancien bâtiment de recette du charbonnage n° 10 du Gouffre à Châtelet (Belgique)

Restitution d’un local commercial et réparation de la vétusté

Publié le 9 janvier 2024

Le preneur, obligé de restituer les locaux dans leur état primitif, n’est pas tenu de la remise en état des dommages dus à la vétusté, sauf convention contraire expresse (Cass. 3e civ., 30 nov. 2023, no21-23.173, Inédit).

Lire