Les réparations locatives occasionnées par la vétusté
Les réparations locatives occasionnées par la vétusté sont à la charge du bailleur, à moins d’une stipulation contraire expresse ; tel n’est pas le cas de celle mettant à la charge du locataire toutes les réparations autres que celles visées à l’article 606 du code civil (Cass. 3e civ., 26 mars 2020, no19-10.415, Inédit).
Dans la présente affaire, il s’agissait de savoir à qui incombait de procéder à la réparation d’une canalisation située dans le sous-sol d’un local commercial et due à sa vétusté.
Le bailleur invoquait le bénéfice de la clause du bail : celle-ci indiquait que le locataire avait à sa charge l’entretien des lieux loués et que le bailleur n’était, pour sa part, tenu que des grosses réparations visées l’article 606 du code civil, soit celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier, toutes autres réparations étant d’entretien. La réparation d’une canalisation, fut-elle rendue nécessaire par sa vétusté n’entre pas dans le cadre de ces grosses réparations visées par ce texte, dès lors, elle incombait au locataire.
De son côté, le preneur invoquait les dispositions de l’article 1755 du code civil : « aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ».
La cour d’appel donna raison au bailleur, mais l’arrêt est cassé :
Sauf disposition expresse du bail, le locataire, tenu, en vertu du bail, d’entretenir les lieux loués et d’effectuer les réparations autres que celles de l’article 606 du code civil, ne peut être tenu des réparations réputées locatives qui sont la conséquence de la vétusté.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2020, no19-10.415, Inédit
L’arrêt est inédit au Bulletin, mais la position de la Cour de cassation n’est pas nouvelle : elle avait auparavant jugé qu’une disposition du bail mettant à la charge du locataire « toutes les réparations tant locatives que foncières » n’incluait pas celles causées par la vétusté (Cass. 3e civ., 12 avr. 1995, no93-10.358), et qu’il en était de même s’agissant déjà d’une clause faisant référence à l’article 606 du code civil (Cass. 3e civ., 9 mai 2019, no18-14.123, Inédit).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 14 avril 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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