Restitution d’un local commercial et réparation de la vétusté
Le preneur, obligé de restituer les locaux dans leur état primitif, n’est pas tenu de la remise en état des dommages dus à la vétusté, sauf convention contraire expresse (Cass. 3e civ., 30 nov. 2023, no21-23.173, Inédit).
Il s’agissait en l’espèce d’un bail commercial portant sur des locaux livrés « brut de béton », si ce n’est quelques aménagements faits par le bailleur. Le contrat de bail prévoyait que les travaux et améliorations faits dans les lieux par le preneur resteront la propriété du bailleur, sauf la possibilité pour ce dernier d’exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais du locataire.
La société preneuse à bail du local est placée en liquidation judiciaire, et le bailleur déclare une créance intégrant, à titre provisionnel, des travaux de remise en état des locaux loués, estimant que ceux-ci doivent être remis dans leur état primitif. Il agira finalement contre les cautions, réclamant le coût des travaux nécessaires pour remettre les locaux dans l’état dans lequel ils se trouvaient lors de la conclusion du bail.
En défense, les cautions objectent que le montant des réparations correspond à une remise à neuf sans qu’il soit tenu compte d’une dépréciation pour vétusté. Leur argument est rejeté par la cour d’appel qui estime que « les locataires ont pris possession d’un bâtiment neuf ou remis à neuf » (CA Metz, 24 juin 2021, no20/00971).
L’arrêt est cassé :
11. […] aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. […]
13. […] l’obligation du preneur de restituer les locaux dans leur état primitif n’inclut pas la réparation des dommages dus à la vétusté, sauf convention contraire expresse.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2023, no21-23.173, Inédit
Le parallèle fait avec l’obligation d’entretien en cours de bail est intéressante, et finalement logique. Puisqu’il s’agit de réparations auxquelles le preneur n’est pas tenu en cours de bail, il ne serait pas cohérent qu’elles soient mises à sa charge en fin de bail au titre de son obligation de restituer les locaux dans l’état dans lequel ils lui ont été remis.
La jurisprudence de la Cour de cassation est constante en matière de dégâts causées par la vétusté : leur réparation doit être supportée par le bailleur (Cass. 3e civ., 12 avr. 1995, no93-10.358), sauf disposition expresse du bail (Cass. 3e civ., 9 mai 2019, no18-14.123, Inédit ; Cass. 3e civ., 26 mars 2020, no19-10.415, Inédit).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 9 janvier 2024
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
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