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La procédure de fixation appliquée à la hausse du loyer commercial en cas de sous-location

Publié le 13 août 2020

À défaut d’accord, entre les parties d’un bail commercial sur la hausse du loyer à appliquer en cas de sous-location, le différend est tranché suivant une procédure sur mémoire en fixation du loyer commercial distincte de celle engagée en vue de la fixation à la valeur commerciale (Cass. 3e civ., 9 juil. 2020, no19-16.290, Inédit).

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