La procédure de fixation appliquée à la hausse du loyer commercial en cas de sous-location
À défaut d’accord, entre les parties d’un bail commercial sur la hausse du loyer à appliquer en cas de sous-location, le différend est tranché suivant une procédure sur mémoire en fixation du loyer commercial distincte de celle engagée en vue de la fixation à la valeur commerciale (Cass. 3e civ., 9 juil. 2020, no19-16.290, Inédit).
L’article L145-31 du code de commerce prévoit que lorsque le loyer issu de la sous-location est supérieur au prix du bail principal, le propriétaire peut solliciter une hausse de loyer correspondant à cette différence.
En l’espèce, à l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, les parties ne s’entendent pas sur le montant du loyer renouvelé. Le bailleur saisit le juge des loyers commerciaux et sollicite la fixation du loyer commercial au montant de la valeur locative avec déplafonnement. Devant la cour d’appel, le bailleur sollicite en outre, à titre subsidiaire, une hausse du loyer en raison d’une sous-location.
La cour d’appel (CA Bastia, 13 mars 2019, no15/00589) rejette la demande, mais pour une mauvaise raison, puisqu’elle considère que la hausse du loyer du fait de la sous-location ne devait être examinée que dans le cadre d’un éventuel déplafonnement.
Un pouvoir est formé. La Cour de cassation le rejette néanmoins, mais sur un fondement distinct de celui adopté par la cour d’appel. Elle relève que, en cas de contestation sur la hausse du loyer, l’article L145-31 renvoie à la procédure des articles R145-23 et suivants du code de commerce. Il s’agit de la procédure en fixation du loyer commercial qui est faite sur mémoire. L’article R145-27 dispose en outre que le juge ne peut être saisi avant un délai d’un mois suivant la réception du premier mémoire établi. Or, le mémoire qui avait initialement était déposé par le bailleur ne portait que sur une révision en fonction de la valeur locative et non en raison de la sous-location. Cette demande de hausse, prise sur le fondement de l’article L145-31 aurait dû faire l’objet d’un mémoire préalable.
4. La cour d’appel a relevé que, devant elle, subsidiairement à la demande en fixation, au montant de la valeur locative, du loyer du bail renouvelé, les bailleurs ont demandé que le loyer annuel soit fixé à une certaine somme en application des dispositions de l’article L145-31, alinéa 3, du code de commerce.
5. Il en résulte que cette demande des bailleurs en réajustement du prix du loyer principal, laquelle n’a pas fait l’objet d’un mémoire préalable ni, après expiration du délai d’un mois, d’une assignation, n’a pas été valablement formée.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juillet 2020, no19-16.290, Inédit
La décision n’est pas nouvelle (Cass. 3e civ., 7 fév. 2007, no05-20.252), d’où le fait que cette décision soit inédite au Bulletin, mais cette procédure n’est finalement pas si fréquente, ce qui justifie sans doute un rappel.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 13 août 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/procedure-revision-loyer-commercial-sous-location