Le renouvellement du bail commercial suppose que l’établissement soit immatriculé
Publié le 14 février 2020
Le titulaire d’un bail commercial portant sur un terrain nu où sont édifiées des constructions doit, pour bénéficier du droit au renouvellement, immatriculer l’activité secondaire qu’il y exploite. À défaut, il ne peut pas réclamer l’indemnité d’éviction en cas de résiliation par le bailleur (Cass. 3e civ., 23 jan. 2020, no19-11.215).
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