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Catégorie « bail commercial »

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Publications dans la catégorie bail commercial :

Le renouvellement du bail commercial suppose que l’établissement soit immatriculé

Publié le 14 février 2020

Le titulaire d’un bail commercial portant sur un terrain nu où sont édifiées des constructions doit, pour bénéficier du droit au renouvellement, immatriculer l’activité secondaire qu’il y exploite. À défaut, il ne peut pas réclamer l’indemnité d’éviction en cas de résiliation par le bailleur (Cass. 3e civ., 23 jan. 2020, no19-11.215).

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bail commercial indemnité d’éviction

Portée de l’illicéité de la clause d’indexation du loyer commercial

Publié le 11 février 2020

L’application d’une clause d’indexation du loyer contraire à l’article L112-1 du CMF ne doit être écartée que pour la période où elle génère la distorsion prohibée (Cass. 3e civ., 6 fév. 2020, no18-24.599).

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bail commercial droit des contrats

Seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction

Publié le 20 décembre 2019

En cas de refus de renouvellement d’un bail commercial sans motif grave et légitime, seul l’usufruitier est redevable de l’indemnité d’éviction, quand bien même le refus de renouvellement a été donné avec le concours du nu-propriétaire (Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, no18-26.162).

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bail commercial indemnité d’éviction démembrement de propriété

La procédure en résiliation du bail de l’article L622-14 ne nécessite pas de commandement de payer

Publié le 16 octobre 2019

Au cours d’une procédure collective, la demande en résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers fondée sur l’article L622-14 du code de commerce ne nécessite pas la délivrance d’un commandement de payer (Cass. com., 9 oct. 2019, no18-17.563).

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bail commercial procédure collective