Portée de l’illicéité de la clause d’indexation du loyer commercial
L’application d’une clause d’indexation du loyer contraire à l’article L112-1 du CMF ne doit être écartée que pour la période où elle génère la distorsion prohibée (Cass. 3e civ., 6 fév. 2020, no18-24.599).
L’article L112-1 du code monétaire et financier (CMF) indique qu’est réputée non écrite toute clause prévoyant une indexation du loyer lorsque la période de variation de l’indice de référence est supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision.
Dans la présente affaire, une société donne à bail commercial des locaux avec effet au 15 janvier 2008. Le bail prévoit une clause d’indexation du loyer sur l’indice du coût de la construction et ajoute « Il sera indexé pour la première fois le 15 janvier 2009 par variation de l’indice INSEE du 4e trimestre 2006 par rapport à l’indice INSEE du 4e trimestre 2008. Il est précisé que pour la première indexation du loyer, l’indice L1 est celui du 4e trimestre 2006 (soit 1406) et que la période d’indexation entre L2 (indice retenu pour l’indexation à effectuer) et L1 (indice retenu pour le calcul du loyer en cours) ne pourra être supérieure à un an, sauf pour la première indexation. ».
Il apparaît très clairement que lors de la première indexation intervenant le 15 janvier 2009, la durée séparant les deux indices (2008T4 et 2006T4) est de deux ans, alors que la période écoulée entre les deux révisions n’est que d’une année.
La cour d’appel (CA Versailles, 30 oct. 2018, no17/05925), avait considéré, à l’inverse des premiers juges, que la clause devait être déclarée non-écrite en son entier et non seulement pour la première indexation.
La Cour de cassation casse la décision rendue par la cour d’appel :
8. Pour la déclarer non écrite en son entier, l’arrêt retient que la clause d’indexation, applicable à la première révision, conduit à la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée écoulée depuis la prise d’effet du bail, de sorte qu’elle n’est pas conforme aux dispositions d’ordre public de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier.
9. En statuant ainsi, alors que seule la stipulation qui crée la distorsion prohibée est réputée non écrite, la cour d’appel, qui a constaté que la clause n’engendrait une telle distorsion que lors de la première révision, a violé le texte susvisé ;
Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 fév. 2020, no18-24.599
La clause d’indexation du contrat de bail était tout de même étrange. Il n’avait pas échappé à son rédacteur que la durée séparant les deux indices était supérieure au temps écoulé au moment de la révision. Peut-être que les dispositions de l’article L112-1 du CMF ne lui étaient pas connues. Heureusement, la dernière partie de la clause a permis de limiter l’invalidité de l’indexation à la première révision uniquement.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 11 février 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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