Devanture d’un commerce fermé à Abbeville, Caroline du Sud, États-Unis

La procédure en résiliation du bail de l’article L622-14 ne nécessite pas de commandement de payer

Publié le 16 octobre 2019

Portrait de Guillaume Isouard

Rédigé par dans la rubrique Actualités

Publié le 16 octobre 2019

Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.

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Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/resiliation-bail-commercial-L622-14