La procédure en résiliation du bail de l’article L622-14 ne nécessite pas de commandement de payer
Au cours d’une procédure collective, la demande en résiliation du bail commercial pour non paiement des loyers fondée sur l’article L622-14 du code de commerce ne nécessite pas la délivrance d’un commandement de payer (Cass. com., 9 oct. 2019, no18-17.563).
L’article L145-41 du code de commerce, relatif au bail commercial, dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ». Cette disposition s’applique également en cas de procédure collective lorsque le bailleur saisi le juge des référés en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire (Cass. com., 28 juin 2011, no10-19.331).
Dans la présente affaire, le bailleur avait demandé au juge commissaire de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurement au jugement de liquidation judiciaire sur le fondement de l’article L641-12 3° du code de commerce. Cet article transpose à la procédure de liquidation judiciaire le dispositif prévu à l’article L622-14 du code de commerce ; il permet au juge-commissaire de constater une résiliation du bail (art. R641-21 c. com.).
La cour d’appel avait rejeté cette demande au motif que « les dispositions de l’article L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l’article L145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d’un commandement » (CA Paris, pôle 5 ch. 8, 4 avril 2018, RG 17/19289).
À tort pour la Cour de cassation : les deux procédures sont distinctes et le bailleur n’a pas à procéder à la délivrance d’un commandement de payer lorsqu’il invoque la procédure en résiliation prévue à l’article L622-14 du code de commerce plutôt que la clause résolutoire prévue au contrat.
Le bailleur, qui agissait devant le juge-commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d’une clause résolutoire, n’était pas dans l’obligation de délivrer le commandement exigé par l’article L145-41 du code de commerce.
Cass. com., 9 oct. 2019, no18-17.563
Il n’y a pas de contradiction entre cette décision et celle rendue en 2011 : le fondement juridique choisi pour demander la résiliation est différent. La procédure spécifique de résiliation du bail portant sur un local utilisé pour l’activité de l’entreprise en procédure collective est distincte de celle, plus générale, fondée sur l’acquisition d’une clause résolutoire.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 16 octobre 2019
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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