L’acceptation du principe du renouvellement du bail emporte renonciation à sa résiliation
Le bailleur qui a accepté le principe du renouvellement d’un bail commercial ne peut plus se prévaloir des infractions antérieurement dénoncées pour en obtenir la résiliation (Cass. 3e civ., 17 mai 2022, no19-13.738).
Un bail commercial avait été conclu le 1er février 2003 et s’est prolongé tacitement après son échéance. Les locataires sollicitent le renouvellement du bail le 12 octobre 2017. De son côté, le bailleur délivre un commande de payer d’un arriéré de charges et de justifier de l’assurance des locaux en visant la clause résolutoire. Le 12 janvier 2018, le bailleur fait savoir au preneur qu’il accepte le principe du renouvellement du bail mais moyennant un loyer plus élevé.
Entre temps, le locataire initie le 21 décembre 2017 une procédure afin d’obtenir des délais de paiement relativement au commandement. Le 28 mars 2018, le bailleur demande, à titre reconventionnel, la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, le locataire n’ayant pas satisfait à ses obligations dans le mois du commandement.
Le locataire objecte qu’en acceptant, le 12 janvier 2018, le principe du renouvellement, le bailleur avait renoncé à se prévaloir des manquements au bail. Ils ne sont pas suivis pas les juges du fond, mais la décision est cassée :
8. […] L’acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d’une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et dénoncés antérieurement.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2022, no19-13.738
Pour la Cour de cassation, il n’était pas nécessaire que les parties se soient entendues sur les conditions du renouvellement, il suffit que le bailleur en ait accepté le principe.
De même, peu importe que l’acceptation du renouvellement ait été adressée au preneur après l’expiration du délai dans lequel le débiteur devait satisfaire au commandement visant la clause résolutoire tant que ses effets n’avaient pas été constatés judiciairement :
10. […] En notifiant aux locataires, […] postérieurement au commandement […] visant la clause résolutoire dont les effets n’avaient pas été constatés judiciairement, une acceptation du principe du renouvellement du bail, les bailleurs ont renoncé sans équivoque à se prévaloir des infractions dénoncées au commandement antérieur pour obtenir la résiliation du bail renouvelé.
Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 mai 2022, no19-13.738
Lorsque le preneur sollicite le renouvellement du bail, et que le bailleur souhaite s’y opposer, l’article L145-10 du code de commerce lui donne un délai de trois mois pour le lui faire savoir en lui précisant les motifs du refus. Lorsqu’il repose sur un « motif grave et légitime », le bailleur ne sera pas tenu de verser l’indemnité d’éviction (art. L145-17 c. com.).
La Cour considère ainsi que le bailleur, en acceptant le principe du renouvellement plutôt qu’en opposant au locataire les motifs qui s’y opposeraient, ne peut ensuite plus invoquer ces mêmes motifs pour obtenir la résiliation du bail. C’est-à-dire que le bailleur qui a connaissance de manquements doit les invoquer lors de la demande de renouvellement ou ne pourra le plus le faire ultérieurement.
En l’espèce, l’acceptation du bailleur au principe du renouvellement était expresse. La Cour de cassation a déjà jugé qu’il n’en était pas différemment en cas d’acceptation tacite pour ne pas s’être opposé à la demande de renouvellement dans le délai de trois mois (Cass. 3e civ., 1er fév. 2018, no16-29.054).
Elle avait également considéré que le bailleur a renoncé à se prévaloir des manquements antérieurs lorsqu’il est à l’origine du congé avec offre de renouvellement (Cass. 3e civ., 21 jan. 2021, no19-24.466, Inédit).
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 27 mai 2022
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels et les particuliers dans la rédaction ou l’analyse de leurs contrats. Il les défend devant les juridictions à l’occasion des contentieux contractuels et des procédures de recouvrement.
La rubrique “actualités” propose l’examen d’une décision de justice, d’un texte ou d’un événement sous l’angle du droit. Aucune garantie n’est donnée quant l’exactitude, la mise à jour et l’exhaustivité des informations fournies. Cette publication est faite à titre de simple renseignement, elle ne vaut pas consultation.
Article disponible sur : https://www.isouard-avocat.com/publications/renouvellement-bail-commercial-resiliation