Point de départ de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé
Publié le 9 juin 2021
La prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé sans terme spécifique court à compter du jour où l’associé en demande le remboursement (Cass. com., 27 mai 2021, no19-18.983).
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