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Catégorie « compte courant d’associé »

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Point de départ de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé

Publié le 9 juin 2021

La prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé sans terme spécifique court à compter du jour où l’associé en demande le remboursement (Cass. com., 27 mai 2021, no19-18.983).

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