Point de départ de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé
La prescription de l’action en remboursement d’un compte courant d’associé sans terme spécifique court à compter du jour où l’associé en demande le remboursement (Cass. com., 27 mai 2021, no19-18.983).
Le compte courant d’associé est un mécanisme par lequel les associés d’une personne morale procurent à celle-ci des liquidités, soit par des versements soit par un jeu d’écritures. Les modalités du compte courant permettent une grande souplesse : à terme ou sans durée déterminée, avec ou sans intérêts, etc. C’est de ce fait un outil prisé pour piloter la trésorerie d’une société. C’est aussi parfois, malheureusement, un point d’achoppement entre les associés lorsqu’il s’agit d’en obtenir le remboursement. Cela est particulièrement le cas lorsqu’un associé a cédé ses parts et qu’il ne se trouve ensuite pas dans les meilleurs rapports avec le gérant de la société.
En l’espèce, la procédure afférente au remboursement du compte courant d’associé faisait d’ailleurs suite à un premier litige portant sur une cession de parts intervenue en juin 2004 et définitivement validée en justice en mars 2012. L’arrêt de la cour d’appel (CA Amiens, 28 mars 2019, no17/04440) nous apprend qu’en mars 2005 la société avait proposé à l’associé sortant le règlement de son compte courant d’associé, ce que ce dernier avait alors refusé. Une fois passée le litige sur la cession de parts, l’associé évincé réclame le remboursement de son compte courant le 5 juin 2013 par le biais d’une lettre de mise en demeure.
La société invoque la prescription de la créance : elle soutient que prescription de l’action en paiement d’un compte courant court à compter de sa clôture et que le compte de l’associé avait été clôturé au moment où son titulaire avait perdu sa qualité d’associé, soit le 30 juin 2004 à l’occasion de la cession de ses parts.
Sauf stipulation contraire, le compte courant d’associé créditeur est remboursable à tout moment (Cass. com., 15 juil. 1982, Inédit ; Cass. com., 24 juin 1997, no95-20.056 ; Cass. com., 8 déc. 2009, no08-16.418, Inédit), il s’agit même, pour la Cour de cassation, d’une « caractéristique essentielle » de l’avance en compte courant (Cass. com., 10 mai 2011, no10-18.749 ; Cass. com., 15 mai 2019, no18-10.403, Inédit).
La Cour de cassation analyse « le compte courant d’associé dont le solde est créditeur […] en un prêt consenti par l’associé à la société » (point 4) (dans un sens similaire : Cass. com., 15 mai 2019, no18-10.403, Inédit).
S’agissant d’ailleurs d’un prêt consenti sans terme défini, la Cour de cassation a considéré que la prescription ne courait qu’à compter de « la date d’exigibilité de l’obligation » (Cass. 1re civ., 26 fév. 2020, no18-24.693, Inédit).
Aussi, elle considère en l’espèce que la prescription court à compter de la demande de remboursement formulée par l’associé en 2013 :
4. […] Le délai de prescription de l’action en remboursement du solde créditeur du compte […] ne court qu’à compter du jour où l’associé cédant en demande le remboursement, ce qui le rend exigible.
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2021, no19-18.983, Inédit
La Cour de cassation avait déjà considéré que « la prescription de la créance de remboursement du compte courant d'un associé ne court qu'à compter du jour où ce dernier demande le paiement du solde de son compte » et non de celle à laquelle les sommes sont inscrites au crédit dudit compte (Cass. com., 18 oct. 2017, no15-21.906, Inédit).
Dans la présente affaire, elle rejette l’argumentation de la société qui estimait que la prescription devait courir à compter du moment où le titulaire du compte avait perdu la qualité d’associé, les deux critères étant, en principe, indépendants :
4. […] Les qualités d’associé et de prêteur de l’associé titulaire du compte sont indépendantes, de sorte qu’à défaut de clauses contractuelles contraires, la cession de ses titres par un associé n’emporte pas cession de son compte courant.
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2021, no19-18.983, Inédit
L’hypothèse du compte courant d’associé sans terme défini demeure la plus courante en pratique. Il faut toutefois veiller aux dispositions particulières des statuts, d’un pacte d’associé, ou de tout autre document qui peuvent conditionner le remboursement du compte courant à certains délais ou le corréler avec la qualité d’associé.
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 9 juin 2021
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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