L’augmentation exagérée de la rémunération des gérants : un cas d’abus de majorité
Un arrêt inédit de la Cour de cassation illustre un cas d’abus de majorité caractérisé par une augmentation exagérée de la rémunération des gérants majoritaires (Cass. com., 15 jan. 2020, no18-11.580).
Dans la présente affaire, une société à responsabilité limitée (SARL) était constituée de trois associés, chacun étant cogérant et détenant un tiers des parts. L’un des associés vient à décéder laissant pour lui succéder son épouse et son fils. Les deux autres gérants, détenant ensemble les deux tiers des droits de vote, vont décider, au cours d’une assemblée générale, de substantiellement augmenter leur rémunération. Les héritiers de l’associé décédé assignent la société et les autres associés en annulation de la délibération et en remboursement des sommes indûment perçus selon eux invoquant un abus de majorité.
La cour d’appel ne fait que partiellement droit à leurs demandes. Les associés minoritaires forment un pourvoi en cassation.
L’article 1833 du code civil dispose que la société est « constituée dans l’intérêt commun des associés ». Bien que la collectivité des associés soit la mieux à même de déterminer dans quel sens doit aller l’intérêt commun, les tribunaux se réservent un pouvoir de contrôle lorsque les décisions prises par un groupe majoritaire se fait à l’encontre des autres associés : c’est la notion d’abus de majorité.
Ce principe a émergé dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation de 1961 jugeant que « les opérations […] contraires a l’intérêt social et destinées a satisfaire l’intérêt personnel de certains associés, constituent un abus de droit » (Cass. com., 8 jan. 1973, no71-12.142).
En l’espèce, les demandeurs exposaient que la rémunération globale des trois gérants étaient auparavant de 85 000 euros, soit 28 332 euros par gérant, et que la rémunération globale était passée à 268 716 euros pour les deux gérants restant, soit 104 852 euros pour chaque gérant ayant assuré l’année entière, puis, lors de l’exercice suivant, à un total de 211 732 euros, soit 105 686 euros pour chacun des deux gérants. Dans le même temps, le résultat comptable de la société tombait à 375 euros du fait de la hausse des traitements et charges sociales des gérants contre 164 374 euros auparavant, et il n’y avait plus de distribution de dividendes, ce qui était pourtant la politique antérieure de la société.
Pour la cour d’appel, il n’y avait pas d’abus de majorité, la situation de l’entreprise n’ayant pas été mise en péril par la hausse des rémunérations des gérants et le niveau de celle-ci ne lui paraissait pas excessive au regard de l’activité de la société.
La Cour de cassation n’est pas du même avis : la hausse substantielle et soudaine de la rémunération des gérants ne s’expliquait pas par une modification de l’activité de la société tandis que la baisse du résultat comptable qui en était la conséquence et la fin de la politique de distribution des dividendes ne permettait pas d’exclure « que cette décision ait été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique but de favoriser les intérêts des deux associés cogérants ».
Rédigé par Guillaume ISOUARD dans la rubrique Actualités
Publié le 24 janvier 2020
Maître Guillaume ISOUARD est avocat au barreau d’Aix-en-Provence. Diplômé de l’Institut de droit des affaires, il assiste les professionnels dans la réussite de leurs projets et les défend en cas de contentieux judiciaire.
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